Les éléments constitutifs du droit de propriété en droit Française

I.              Les éléments constitutifs du droit de propriété

Le droit de propriété est composé de 3 éléments :

·         Droit d’user

·         Droit de jouir

·         Droit de disposer

S’il manque un de ces éléments ce n’est pas le droit de propriété (usus, fructus, abusus)

A.    L’usus

Chacun de ces éléments constitutifs peut être envisagé positivement ou négativement, sans que ça altère le droit. Le droit d’user positif c’est le droit de se servir d’un meuble, d’habiter une maison, d’exploiter un terrain. Négativement, c’est le droit de ne pas de servir d’une chose, de ne pas habiter une maison.

B.    Le fructus

Positivement, c’est le droit de jouir de la chose, d’en retirer les fruits, de percevoir les loyers, de conserver, d’aliéner. Le propriétaire a le droit aux fruits et aux produits. Le fruit c’est ce que donne la chose périodiquement. Les fruits civils ce sont les revenus périodiques. A l’opposé il y a les produits : c’est ce que donne la chose sans périodicité et en altérant sa substance : par exemple les matériaux extraits d’une carrière. Le propriétaire a droit aux fruits et aux produits. En revanche l’usufruitier n’a droit qu’aux fruits et non aux produits car les produits altèrent la substance de la chose.

Négativement, c’est le droit de ne pas jouir, de ne pas retirer les fruits de la chose.

C.   L’abusus

Positivement c’est le droit de disposer de la chose. C’est le droit d’en disposer physiquement et juridiquement. Il peut réaliser des travaux, modifier la substance de la chose, il peut la détruire, modifier sa destination. Ce droit d’en disposer distingue la propriété des autres droits puisque le simple usufruitier doit conserver la substance de la chose. Le propriétaire peut léguer sa chose à qui il veut. Il peut également renoncer à son droit de propriété par un acte unilatéral.

Négativement, c’est également le droit de ne pas en disposer, c’est le droit de vendre, de donner sa chose mais d’empêcher alors que le donateur puisse à son tour en disposer. Le propriétaire a la faculté de rendre la chose inaliénable. La propriété peut également être inaliénable du fait de la loi : ex : Loi Macron 2015 rend insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur. La propriété peut également être inaliénable du fait de la volonté avec une clause d’inaliénabilité à la condition qu’elle soit limitée dans le temps et qu’elle soit justifiée. Ces clauses sont tellement suspectes qu’elles demeurent l’exception. Elles sont traitées par le droit avec méfiance et tellement que la charge de la preuve du vice est inversée.