La composition du droit de
propriété
Il est défini par l’article 544 du Code civil.
Il dispose que la propriété est le droit le plus absolu, on peut disposer des
choses pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé. Le droit de propriété
c’est le droit de la démesure. Il n’y a rien au-dessus de la propriété :
c’est le droit le plus absolu. Le droit de propriété l’emporte sur les autres
droits, qu’il soit confronté au droit au logement, le droit à mener une vie
familiale ou au droit à la dignité. 30 septembre 2011 Conseil Constitutionnel : fait prévaloir
le droit de propriété.
Lorsqu’on confronte le droit de
propriété aux droits fondamentaux avec l’affaire Florange. La décision de
fermeture du site a provoqué le sacrifice de milliers d’emplois et il n’y a pas
eu de recherche d’un éventuel repreneur pour sauver l’entreprise, d’où l’idée
de la loi Florange qui a imaginé mettre à la charge de toute entreprise de 1000
salarié l’obligation de chercher un repreneur. Ainsi le but était d’informer
les éventuels repreneurs de son intention de céder l’entreprise, d’examiner et
de motiver des recherches de reprises et cette obligation de rechercher un
candidat est assortie de sanctions. Le juge du TC est chargé de contrôler
l’exécution de ces obligations. Si jamais le juge se rendait compte d’un
mépris, la sanction est de 20 fois la valeur mensuelle d’un SMIC supprimé. Le
juge constitutionnel, au regard du droit de propriété et de la liberté
d’entreprendre, Cons Const
27 mars 2014, a jugé que la sanction était une atteinte disproportionnée
au droit de propriété en ceci que ça oblige presque le propriétaire à vendre.
L’article
6 de la loi transition énergétique
a imaginé qu’à partir de 2030 tous les bâtiments présidentiels devaient faire
l’objet d’une réhabilitation énergétique. Au niveau constitutionnel on s’est
demandé si c’était possible. Cet article porte atteinte au droit de propriété. Donc
pas possible.
Cela montre que le droit de propriété
est absolu : il n’y a rien au-dessus.
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