S’agissant du
contentieux judiciaire du travail
Les tribunaux judiciaire vont
comporter en leur sein des chambres qui vont statuer sur certains litiges de
droit du travail qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du conseil de
prud’homme. Le conseil des prud’homme est une juridiction de l’ordre judiciaire
de première instance mais il y’en a un ou plusieurs dans le ressort de chaque tribunaux
judiciaire (ex-TGI).
Ces tribunaux judiciaires connaissent
des litiges soit qui ne relève pas de la compétence prud’homale, soit de litige
qui leur sont expressément affectés. La ligne de démarcation entre les
tribunaux judiciaires et les conseils des prud’homme est plutôt celle qui
consiste à distinguer les litiges individuelles des litiges collectives du
travail (qui relève des tribunaux judiciaires).
Il y’a des exceptions particulières organisé
soit par le code du travail ou le code de l’organisation judiciaire:
- le contentieux
des marins salariés : gens de mer : contrat de travail d’engagement maritime
relève des tribunaux judiciaires sauf pour les navires de pavillon étrangers.
- En matière de rémunération
des brevets industrielles ou de création de logiciel: compétence exclusive des
tribunaux judiciaire
- Ect..
L’essentielle c’est que les tribunaux
judiciaires connaissent essentiellement des litiges collectives du travail càd
lorsque la demande est formé sans que le salarié ne réclame l’exécution d’un
droit ou un avantage individuelle. L’action peut être intenté par un syndicat,
un concurrent, un salarié qui va demander l’annulation d’une norme sans
demander un avantage.
En ce domaine on a des affaires un peu
récurrente qu’on trouve devant les tribunaux judiciaire spécialement en référé notamment
s’agissant de la validité de certains préavis de grève dans le service public
ou encore des préavis pour expulser des grévistes. Il y’a des actions plus spécifiques
qu’il faut intenter dans des délais brèves notamment s’agissant l’annulation
des accords collectives, du contentieux des expertises demandé par le CSE et il
y’a tout un contentieux très spécifique qui est celui des élections
professionnelles et de la désignation des délégués syndicaux : ce contentieux
se déployait avant devant le TI sans représentation obligation depuis la réforme
de programmation de la justice ce contentieux bascule devant les tribunaux
judiciaires avec désormais ministère d’avocat obligatoire.
Il y’a un contentieux du travail
important qui se déploie devant les tribunaux judiciaires.
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