L’autonomie des époux
L’indépendance patrimoniale de chacun des époux est préservée grâce à des
dispositions qui leur sont impératives, et qui leur confère plusieurs sphères
d’autonomie : autonomie mobilière, autonomie bancaire, autonomie
financière…
L’autonomie professionnelle. Chacun des époux peut exercer librement une
profession de son choix. C’est l’article 223 du Code Civil qui l’affirme
« Chaque époux peut librement exercer une profession,
percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des
charges du mariage ». Finalement,
c’est pas si vieux, car dans les années 1960, il y avait la possibilité du mari
de s’y opposer. Chaque époux dispose librement de ses gains et salaires, à
condition de s’être acquitté des charges du mariage.
Autonomie patrimoniale également. L’article 225 du Code Civil affirme que « chacun
des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels ».
L’idée, c’est qu’il faudra chercher la qualification de bien personnel. Cette
autonomie est d’ordre public.
L’autonomie bancaire. L’article 221 du Code Civil a permis à chaque époux
d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de l’autre époux. Elle va
permettre une libre disposition des fonds et des titres déposés.
Autonomie mobilière. L’article 222 du Code Civil pose le principe selon
lequel chacun des époux est présumé avoir le pouvoir de faire seul un acte
d’administration ou de disposition sur un bien mobilier qu’il détient
individuellement. L’idée, c’est qu’il y a une sorte de règle qui facilite
l’administration de biens meubles.
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