A)
Le contenu de la légalité des incriminations :
Le principe de légalité concerne les incriminations et
les peines. La légalité a donc cette double fonction à ici on va parler de l’infraction donc on l’aborde
sous l’incrimination.
1.
La signification du principe de la légalité :
La légalité signifie 2 choses : d’abord elle
implique, exige la def de l’infraction. Les éléments d’un crime ou délits
doivent être prévu par la loi et pour les contraventions par un règlement.
Ex : l’Art 221-1 du cp prévoit que l’atteinte volontaire à la vie d’autrui
est punissable en tant que meurtre. Cpdt, si un comportement n’est pas visé par
le cp il n’est alors pas punissable. Le suicide n’est pas une infraction pénale
par ex. de la même manière le retrait d’une somme supérieure à la provision
avec la CB ne constitue aucune infraction. C’est ce qui explique que le
législateur intervient souvent après coup, après le constat d’un vide.
Ex : la filouterie d’aliment prévue dans un Art précis.
La seconde signification d’est l’exigence d’une
incrimination claire et précise. La CEDH, dans l’arrêt Malone contre RU du 2
août 1984 a affirmé « il faut que la loi soit suffisamment
accessible ; le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants
sur les normes juridiques applicables à un cas donné ; on ne peut
considérer comme une loi qu’une norme énoncée avec suffisamment de précision
pour permettre à un citoyen de régler sa conduite » à cela implique donc que si le texte n’est pas assez
claire et précis il ne peut pas y avoir d’incriminations et donc pas
d’infractions.
La
Q s’est posée à propos de l’inceste. Il y avait eu une loi qui avait introduit
l’inceste dans le cp. Elle disait que l’inceste était le fait d’avoir une
relation sexuelle avec un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle une tante
ou toute autre membre de la famille. Il y a eu une QPC sur cette disposition et
le CC dans un arrêt du 16 sept 2011 a déclaré inconstitutionnel ce
texte car pas de def précise de la famille. Depuis il y a un nouveau texte
à loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfant qui
est venu redéfinir l’inceste.
2.
L’étendu du principe de la légalité :
Le principe de la légalité s’applique d’abord
évidemment à toutes les lois, cad aux textes votés par le Parlement et l’Art 34
de la Consti prévoit que la détermination des crimes et délits et de leurs
peines est du domaine exclusif de la loi.
La
légalité s’applique aussi aux règlements, le gouv est compétent pour édicter
des contraventions et en matière de contraventions, pas de contraventions sans
texte préalable, sans règlements.
La légalité s’applique-t-elle à la
jurisprudence ? en matière pénale, normalement, la jurisprudence n’a aucun
pouvoir créatif, c’est la loi ou éventuellement le gouv qui peut créer une
incrimination (le juge doit être la bouche ouverte de la loi). Cpdt 2
atténuations : la jurisprudence est incontournable à Portalis disait « en matière pénale il faut des
lois précises, point de jurisprudence ». On ne peut se passe de la
jurisprudence car elle permet l’appli de la loi et parfois même
l‘interprétation de la loi. Ex : Art 311-1 du cp définit le vol « soustraction
frauduleuse de la chose d’autrui ».
La
jurisprudence ne peut pas créer d’incriminations ou de peines à aucune exception. Cpdt, la jurisprudence en matière
pénale peut être créatrice si elle intervient in favorem cad en faveur
de la pers poursuivie. Il. Ya par ex des causes d’irresponsabilité pénale par
la jurisprudence, c’est le cas de l’état de nécessité à celui qui commet une infraction poussée par une
nécessité impérieuse n’est pas responsable. Ex : vol d’un pain pour
nourrir son enfant.
La place de la coutume en droit
pénal à même réponse que pour la jurisprudence. La légalité
est le principe presque absolu, ce qui veut dire que la coutume n’a quasiment
aucune place en droit pénal, elle ne peut pas créer une infraction, une
incrimination, une peine. Mais, la coutume peut être la source d’une
justification d’un comportement qui normalement est une infraction pénale. Elle
peut justifier les mauvais traitements à animaux, cad les corrida et les
combats de coq qui existent dans certains DOM TOM. L’Art 521-1 du cp réprime
les actes de cruauté envers les animaux et ce dernier réserve le cas d’une
tradi locale ininterrompue. La source de la justification est cet Art. Autre ex
sans relai de la loi : la coutume internationale interdit la poursuite
d’un chef d’État en exercice devant des juridictions pénales étrangères.
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