Les autres sources du droit des personnes en Droit Française

Section 3 : Les autres sources du droit des personnes

Au-delà/à côté du Code Civil, le droit des personnes dispose d’autres sources.

Paragraphe 1 : D’autres codes

On peut citer le Code des sociétés qui comporte une grande partie des règles relative aux personnes morales, on peut aussi citer le Code de la santé publique (CSP), qui comporte toutes les règles relatives aux éléments et produits du corps humain, mais on trouve aussi toutes les règles relatives à la PMA, aux dons d’organes, ou encore, les règles relatives à l’interruption de grossesse (l’IVG). Mais on peut citer aussi le Code pénal qui prévoit et qui sanctionne toutes les atteintes portées à l’intégrité corporelle des individus, mais aussi la violation des règles relatives à l’état civil.

On retrouve aussi dans le Code pénal la réglementation d’infractions relatives à la personnalité, comme les atteintes à la vie privée ou au droit à l’image, ou encore, les sanctions des atteintes portées à la dignité de la personne, comme par exemple, les discriminations (l’article 225-1 du Code pénal, qui dispose que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »)

Paragraphe 2 : Des lois

Certaines lois importantes n’ont pas été codifié, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas directement modifié les articles des codes existants. Ces lois n’en sont pas dépourvues de valeurs normatives et ont la même valeur juridique que les règles prévues par les codes, on peut citer les lois du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Paragraphe 3 : Des textes à valeur constitutionnelle

Plusieurs textes à valeur constitutionnelle comportent des règles relatives au droit des personnes, on peut citer par exemple, la DDHC de 1789, ou le préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, qui comporte des libertés et des droits relatifs aux personnes et à la famille comme par exemple la liberté de se marier. On peut citer aussi les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République), ce sont des principes essentiels, et parmi eux certains posent des droits au profit des personnes comme par exemple, la liberté d’association, les droits de la défense, ou encore, la liberté de conscience. Du fait de ces textes à valeur constitutionnelle, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est aussi une source majeure du droit des personnes, et ce, surtout depuis l’institution de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Paragraphe 4 : Des textes supranationaux

                La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dans le cadre du Conseil de l’Europe), qui a été signé le 4 novembre 1950, et ratifié par la France en 1974. Ce texte a une importance fondamentale en droit des personnes, parce que la convention fixe des droits et des libertés pour chaque être humain, que les Etats s’engagent à faire respecter. Dans cette convention, on retrouve plusieurs articles fondamentaux, comme le droit au respect de sa vie privée et familiale, qui est prévu à l’article 8, la liberté du mariage, qui est prévu à l’article 12, le principe d’égalité entre les époux. L’effectivité des droits reconnue par la CEDH a principalement été assuré par le biais de la Cour européenne des droits de l’homme, qui est la juridiction chargée de contrôler l’application et l’interprétation de la convention. La jurisprudence de la Cour européenne est très importante/riche, et elle est dite « évolutive », car, au fil du temps, l’avis de la Cour européenne sur les droits peut évoluer. Cette jurisprudence a été à l’origine d’importantes réformes en droit des personnes, en droit interne (droit français), car la Cour européenne peut nous condamner, elle l’a fait plusieurs fois (2014, gestation pour autrui). La CEDH est d’application directe en droit interne, c’est-à-dire que toute personne peut invoquer devant un juge français les dispositions de la convention et plaider que le droit français n’est pas conforme à la convention. Tout individu peut aussi saisir, de façon individuelle, la CEDH s’il estime lésé par le droit de son pays, à condition d’avoir épuiser l’ensemble des voies de recours interne.