Les distinctions entre le droit commercial, le droit des affaires et les autres appellations en Droit Française

Les distinctions entre le droit commercial, le droit des affaires et les autres appellations

En effet il convient de faire quelques précisions terminologiques sur ce que recouvre le droit des affaires. De manière très large, le droit des affaires recouvre le droit commercial mais il n’y a pas identité parfaite entre les deux. Cela tient au fait que les deux branches ont des domaines d’application distinct.

De manière assez classique le droit commercial peut être définit comme l’ensemble des règles de droit applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Les commerçants sont définis de façon précise, ce sont les sociétés commerciales et les personnes physiques accomplissant de façon habituelle les actes de commerce énumérés aux art L110-1 et L110-2 du Code de comm.

Le droit des affaires peut être définis quant à lui comme l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. Une entreprise selon le droit est définie comme toute entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou de prestation de services. La notion d’ent est plus large que celle de commerçant, en effet certaines entreprises comme les ents agricoles ou les ents de promotion immobilière ne sont pas des entreprises commerciales mais des ents civiles.

C’est donc souligner qu’à l’intérieur du droit des aff qui s’applique à toutes les ents, le droit comm n’est qu’une partie, qu’un sous-ensemble qui s’applique seulement aux ents des commerçants.

On doit dors et déjà souligner que le droit commercial traverse des crises, il apparaît comme un droit dépassé et concurrencé. Tout d’abord il est considéré comme dépassé parce que l’article L121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Mais la liste des actes de commerce est fournie par les arts L110-1 et L110-2. C’est une liste fermée et assez désuète. En effet la jurisprudence a joué un rôle très important puisqu’elle a comblé les lacunes de cette liste en interprétant largement la liste des actes visés. Il est aussi un droit concurrencé par le droit des affaires qui parait beaucoup plus adapté puisqu’il prend en considération tous les acteurs de la vie éco. En effet, aujourd’hui la vie des affaires concerne des professionnels qu’il s’agisse de commerçants ou de non-commerçants et tous ont besoin d’être soumis à un corpus de règles similaires -> besoin d’unification des règles.

Dans le cadre de ce cours nous nous intéresserons à l’activité commerciale, à la liberté qui la sous-tend, à l’encadrement dont elle fait l’objet, aux acteurs qui la mettent en mouvement et aux modalités de son exercice.