LA MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE EN DROIT FRANÇAISE

SECTION 2 : LA MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE :

Le parquet est l’autorité naturelle en charge de la mise en mouvement de l’action publique.

            §1- La mise en mouvement par le Ministère public

Classiquement, la Parquet disposait d’une alternative pour suivre ou classer sans suite. C’est le principe d’opportunité des poursuites. En France, il y a ce principe : Le Parquet peut poursuivre ou pas.

Le parquet ne poursuit pas parfois parce que l’infraction est dérisoire. Ou alors l’auteur de l’infraction est en phase terminale, il va mourir.

C’est notre système, qui est plutôt un bon système A UNE CONDITION : celle que ce pouvoir soit contrebalancé par le pouvoir de la victime.

Il y a un autre système opposé au principe d’opportunité des poursuites : le principe de légalité des poursuites (système surtout allemand, on va tout poursuivre même des broutilles).

Il se trouve que le législateur a diversifié le choix : on a développé des modes alternatifs de poursuites.

A-     Poursuivre ou ne pas poursuivre ? :

Pour que ce choix puisse être exercé, encore faut-il que le Ministère public soit informé.

L’article 40 al 1 du CPP : le procureur de la République reçoit les peines et dénonciations et apprécie les suites à donner.

L’article 40 al 2 du CPP : tout officier public ou fonctionnaires qui acquiert la connaissance d’une infraction doit immédiatement en informer le Procureur de la République.

On voit avec ces deux alinéas, que le Parquet doit être informé de toute infraction.

En pratique, deux possibilités :

- soit une plainte est déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie qui le fait remonter au Procureur de la République

- soit on s’adresse (par écrit le plus souvent) au Procureur de la République. On peut recourir pour cela à un avocat. Il faut s’adresser en lettre R-A/R : délai de prescription de 3 mois.

Le Parquet est le destinataire normal des plaintes et peut donc avoir l’opportunité des poursuites.

Le Parquet peut choisir de classer sans suite : le classement sans suite* est une décision qui peut être prise :

- pour des raisons de droit : ex : infraction prescrite

- pour des raisons de fait : ex : infraction pas assez grave

C’est une mesure d’administration judiciaire. Ce n’est pas une décision juridictionnelle. Cela veut dire que l’on ne peut pas faire appel. C’est une décision provisoire. Le parquet peut en effet changer d’avis, à condition que ce ne soit pas prescrit, par exemple si l’on a découvert de nouveaux éléments.

Le parquet doit motiver le classement sans suite afin d’informer le plaignant.

Depuis une loi récente, il est possible d’exercer un recours hiérarchique devant le Procureur général près la CA, cad le supérieur hiérarchique.

Depuis une quinzaine d’années, il existe un classement sous condition :

L’article 41-1 CPP donne au procureur de la République la possibilité de procédure à des classements sous condition. Il peut s’agir par exemple de :

            - faire un rappel à la loi

            - classer sous condition de régularisation d’une situation administrative ou de réparation du dommage

            - l’obligation de réaliser un stage de citoyenneté, etc.

L’idée ici est quand même de classer, mais si la condition n’est pas réalisée on peut poursuivre.

B-     Les modes alternatifs de règlement du contentieux pénal :

Globalement, le législateur s’est efforcé d’alléger l’activité du juge et notamment du juge pénal. Le nombre d’affaires a beaucoup augmenté (population augmente).

D’où le développement des MAR. Il y en a plusieurs :

·         La médiation :

Créée par la loi du 4 janvier 1993.

Prévue à l’article 41-1 5^ement du CPP.

Le Procureur peut opter pour cette voie lorsque la médiation permet à la fois

            - de réparer le préjudice de la victime et

            - de contribuer au reclassement du délinquant

Cette mesure peut être proposée soit par le Procureur de la République, soit par un substitut, doit par un délégué du Procureur (sorte d’auxiliaire du parquet). C’est très intéressant pour les petits délits.

La prescription est suspendue le temps que la mesure soit réalisée.

·         La composition pénale :

Issue de la loi du 23 juin 1999

On la trouve aux articles 41-2 et 41-3 du CPP.

En échange d’un abandon des poursuites, le délinquant doit effectuer une certaine sanction.

Dans la composition pénale, il ne peut pas y avoir d’emprisonnement. En revanche, l’amende est possible, ainsi que la confiscation.

La composition pénale est applicable aux contraventions et dans la limite de 5 ans d’emprisonnement encourus.

La composition peut être proposée par le Ministère public, cad tant que l’action publique n’est pas enclenchée. Si le parquet met en œuvre cette procédure, la victime ne peut pas arrêtée cette procédure. La seule chose qu’elle peut faire c’est saisir le tribunal sur la réparation civile de son préjudice.

Si la composition est versée, l’action publique est éteinte.

En pratique, le procureur ou le délégué va effectuer une proposition à l’auteur de l’infraction. Il va lui proposer une mesure et son montant. L’auteur a 1à jours pour accepter ou refuser la proposition.

à S’il accepte, le procureur de la république va adresser au président du Tribunal une requête en validation de la composition pénale.

àS’il refuse, c’est possible car la mesure proposée est trop lourde, soit parce que l’auteur estime qu’il est innocent. Auquel cas, le Parquet retrouve sa compétence pour poursuivre.

·         La transaction pénale :

Issue de la loi du 15 août 2014.

Elle est prévue par l’article 41-1-1 du CPP.

L’officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été déclenchée, transiger pour certaine infraction.

La plupart des contraventions, les délits punis d’une peine d’amende ou punis d’un an d’emprisonnement maximum.

à Le vol, si le préjudice est inférieur à 300 euros

à L’usage de stupéfiants

Peuvent donner lieu à homologation.

Ensuite, homologation par le représentant du siège.

L’amende est au maximum égale au tiers de l’amende prévue par le Code pénal.

Si l’amende est payée dans le délai, l’action publique est éteinte.

C-      L’exercice des poursuites :

C’est l’hypothèse où le Parquet décide de poursuivre. Il dispose de plusieurs voies procédurales :

            - La CRPC : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

            - L’instruction

            - Le jugement direct

1)      La CRPC : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

En procédure pénale, les solutions sont guidées par un soucis d’efficacité, de rapidité.

C’est le cas avec la CRPC. On allège le formalisme. Cela permet de gagner du temps.

Lorsque les faits sont reconnus et relativement simples. Ici, on est poursuivi.

C’est une procédure qui a beaucoup été critiquée.

C’est une procédure récente qui date de 2004.

Articles 495-7 à 495-16 CPP.

Elle a été beaucoup critiquée car comparée avec le plaider coupable anglo-saxons.

C’est vrai qu’il y a une forme de contractualisation de la justice pénale. Mais il y a une différence avec le système anglo-saxons, dans la mesure où le prévenu ne peut pas véritablement négocier sa peine (contrairement au système américain).

La CRPC est possible dès lors que la peine encourue est inférieure à 5 ans.

1) Le Parquet fait une proposition au prévenu. Cette proposition peut être acceptée

- Immédiatement en présence d’un avocat

- Ou alors dans un délai de 10 jours (très rare, ça sert à rien).

Dans la CRPC, on peut aller jusqu’à une peine d’emprisonnement, pour moitié de ce qu’est prévu par la loi. Et l’amende peut aller jusqu’au maximum.

2)Deuxième étape : le parquet saisit le juge du siège qui vérifiera la réalité des faits, leur qualification juridique, qui entendra la personne poursuivie, qui vérifiera le consentement et qui homologuera. C’est un jugement dont on peut faire appel.

- Si le juge n’homologue pas : décision de non-homologation, informe le parquet qui retrouve la possibilité de poursuivre sur une autre façon.

- Si le juge homologue 

Peut-on indemniser les victimes à cette occasion ?

Si la victime a été identifiée, elle peut participer à l’audience, se constituer en partie civile et demander des D&I.

Il se peut que l’on ait homologué, et qu’après la victime découvre a posteriori l’audience. C’est trop tard, la victime peut seulement faire une citation directe sur le terrain civil uniquement.

2)      L’instruction

La saisine, le juge d’instruction :

L’instruction est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle. Et encore, en matière de contravention, seul le Parquet pourrait saisir le juge d’instruction.

C’était pendant longtemps, la voie normale de poursuite. L’instruction ne concerne aujourd’hui que et tous les crimes et les délits très complexes.

Le juge d’instruction est un juge. Il ne peut pas s’autosaisir. Il peut être saisi :

            - soit par le Ministère public

            - soit par la victime (plainte avec constitution de partie civile)

Procéduralement, un réquisitoire introductif fixe le domaine de la saisine du juge d’instruction. Le juge d’instruction est saisi In rem, cad il est saisi des faits et non des personnes. Sur ces faits, il va instruire. Il peut instruire uniquement sur les faits dont il a été saisi (réquisitoire introductif). S’il découvre de nouveaux faits au cours de l’instruction, le juge d’instruction étant un fonctionnaire, et sur le fondement de l’article 40 CPP, il saisit le Parquet. Le Parquet va alors faire un réquisitoire supplétif pour saisir le juge d’instruction de ces faits complémentaires.

Une fois le juge saisit, il va instruire.

Le parquet ne pourra alors plus revenir sur cette saisine, sauf pour le compléter.

3)            Le jugement direct :

Quatre procédures :

a)      La citation directe :

Elle saisit directement la juridiction de jugement.

Elle est possible en correctionnelle : Articles 90 et suivants CPP

Elle est possible devant le tribunal de police :  Articles 531 et 532 CPP : délivrance par un huissier de justice d’une convocation très précise devant le tribunal correctionnel.

Le CPP prévoit que la citation doit comprendre un certain nombre de formes très précises, prescrites à peine de nullité : l’indication de la juridiction, quelle ville, quelle chambre, la date, le nom du prévenu, les faits (qualification juridique, les faits circonstanciés, … )

La citation directe peut être utilisée :

            - par le parquet

            - par la victime : mais là, c’est risqué, car le Ministère public va s’en désintéresser, cad alors qu’il ne poursuit pas. La victime a alors seule la charge des preuves. Et cela veut dire que si le prévenu est relaxé, il aura alors été poursuivi injustement, il fait une citation directe et gagne (car preuve : jugement de relaxe devenu définitif) pour dénonciation calomnieuse. C’est donc très rare. Mais c’est utilisé en cas de diffamation. Sinon c’est déconseillé.

b)      La comparution volontaire :

Le prévenu peut consentir à être jugé sans citation préalable.

Souvent, c’est lorsque le prévenu est poursuivi et que l’acte de poursuite n’est pas valable et que tout le monde est présent devant la juridiction alors que l’acte de poursuite n’est pas valable. Le président peut demander à l’auteur des faits s’il accepte d’être jugé. S’il accepte, alors il peut être jugé.

C’est une technique qui peut être utilisée également lorsque l’on découvre dans un dossier une infraction oubliée.

c)      La convocation par procès-verbal :

Article 394 CPP

 C’est une procédure utilisable en matière de délit, si l’affaire est simple et en état d’être jugée.

Souvent à la fin d’une garde à vue, on peut indiquer une date de jugement entre 10 jours et 2 mois. Dans ce délai, pas de détention provisoire, mais contrôle judiciaire possible.

Cela permet au procureur de renvoyer devant le tribunal correctionnel un prévenu de manière assez rapide.

d)      La procédure de comparution immédiate :

Article 395 CPP

C’est une procédure très rapide. Le prévenu est traduit devant le Tribunal correctionnel allant du jour même jusqu’à un délai de 3 jours. Ce n’est possible qu’en matière correctionnel pour des délits.

Cette procédure peut paraître plutôt expéditive. Mais un peu encadrée :

- Il faut que l’infraction soit d’une certaine gravité : la peine d’emprisonnement doit être supérieure à deux ans. Mais en matière de flagrance, la peine encourue doit être supérieure à 6 mois d’emprisonnement.

- Cela suppose que le dossier soit relativement simple :

Et il faut que le juge puisse valablement juger l’affaire.

- Il faut aussi que le prévenu accepte d’être jugé en comparution immédiate : c’est une garantie essentielle. Le Président du Tribunal correctionnel doit demander au prévenu s’il accepte. Il doit avoir l’assistance d’un avocat qu’il le conseille et lui explique. Cela veut donc dire qu’il peut refuser. Dans le cas d’un refus, il sera jugé ultérieurement dans un délai d’un mois.

En pratique, ce consentement n’est pas totalement libre.

Si on renvoie, pour toute raison, l’audience à plus tard, le prévenu peut être mis en détention provisoire.

            §2- La mise en mouvement par la victime :

A-     Le pouvoir de la victime de déclencher le procès pénal :

Notre système de procédure pénale est un système globalement inquisitoire. Et pourtant, la victime dispose de la possibilité de déclencher le procès-pénal. C’est un pouvoir énorme, qui fiat de la victime presque l’équivalent du Ministère public.

C’est un pouvoir indispensable car il équilibre le principe d’opportunité des poursuites. (affaires à dimension politique, …).

Mais c’est un pouvoir dangereux car la victime peut exprimer une sorte de vengeance, un sentiment de haine qui n’est pas conforme à la réalité. Elle peut dénoncer une infraction imaginaire.

Ainsi, régulièrement, ce pouvoir de la victime est discuté, contesté, et à juste titre.

C’est un pouvoir très utile à la condition que ce pouvoir soit encadré. Il y a un risque de dévoilement de l’action publique qui serait manipulée par des considérations financières, politiques, … extérieures à la Justice.

Il y a donc des cadres qui ont été mis en place.

B-     Les modalités du déclenchement par la victime du procès pénal :

Il y a des limitations au pouvoir de la victime.

Il y a des limitations générales :

àNotamment il n’est pas possible pour un particulier de saisir la Cour de Justice de la République (juridiction composée de parlementaires compétente pour juger des infractions commises par les ministres en fonction) car c’est une juridiction politique.

à Egalement, la victime doit consigner une somme d’argent destinée à payer une amende civile lorsque la poursuite s’est révélée non-fondée. Au maximum, ce montant est de 15 000 euros. Ce montant va être encaissé par la régie du tribunal, et si à la fin de la procédure on a raison, alors ce montant sera restitué. Mais en cas de dénonciation mensongère, la somme ne sera pas restituée.

Détails :

à La plainte avec constitution partie civile. Elle est possible en matière criminelle et en matière correctionnelle.

- En matière criminelle, elle est assez rare car c’est le Parquet qui va poursuivre.

- Pour les délits, en matière correctionnelle, l’article 85 CPP prévoit que la plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d’une plainte simple. La prescription est suspendue pendant trois mois.

Possibilités :

- Le Parquet décide de poursuivre

- Le Parquet décide de ne pas poursuivre : on peut alors constituer une plainte avec constitution partie civile.

- Le Parquet ne répond pas : la prescription reprend au bout des trois mois, et là on peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Une plainte avec constitution partie civile* : C’est une plainte adressée au doyen des juges d’instruction qui va ouvrir et transmettre au Parquet qui sera alors obligé de poursuivre.

En principe, le juge d’instruction fixera une consignation, puis alors l’action publique est enclenchée. La victime alors change de statut et devient alors partie civile, cad partie au procès, et sera informé de tous les actes, elle peut être présentes.

à La citation directe : un huissier convoque à une audience du tribunal correctionnel le prévenu (même article). C’est ultra formaliste. Il y a cependant deux audiences :

            - une audience pour fixer le montant de la consignation. Puis on la verse

            - puis une audience de jugement.