L’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE EN DOIT FRANÇAISE

L’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE :

Plusieurs causes prévues par le CPP :

Article 6, 7 et 8 CPP.

§1- L’extinction du fait de la survenance d’un évènement :

L’article 6 alinéa 1 CPP : prévoit 4 causes :

- la mort du prévenu

- la prescription

- l’amnistie

- l’abrogation de la disposition pénale

- la chose jugée

·         La mort du prévenu :

Principe de personnalité de la responsabilité pénale qui entraîne le principe de la personnalité de la peine.

Le décès entraîne l’extinction de l’action publique. Il s’agit ici des personnes physiques.

Mais la liquidation de la PM entraîne aussi l’extinction de l’action publique.

/ !\ : le décès n’empêche pas que l’action civile, cad l’action en réparation pourra être poursuivie à l’égard des héritiers du prévenu.

·         L’amnistie :

C’est une mesure pouvant faire disparaître l’infraction. Il y a deux sortes d’amnistie :

            - L’amnistie personnelle : elle laisse existée l’infraction mais on ne peut plus poursuivre. C’est dangereux.

            - L’amnistie réelle : on s’intéresse à elle.

·         L’abrogation de la loi pénale :

La loi pénale disparaît et rétroagit.

·         La chose jugée :

Quel que soit la chose jugée (décision de relaxe ou de condamnation). Lorsque le prévenu est définitivement jugé, on ne peut pas le rejuger pour les mêmes faits, l’action publique est éteinte.

L’article 6 aliéna 3 CPP prévoit deux autres causes de l’action publique :

à Le désistement du plaignant ou de la partie civile DANS LES CAS OU LA PLAINTE DE LA VICTIME EST UNE CONDITION DE LA POURSUITE.

Ex : essentiellement diffamation, injures et atteintes à la vie privée.

Normalement, la plainte de la victime n’est pas nécessaire pour que la poursuite est lui. Souvent il y a une plainte de la victime, mais ce n’est pas indispensable. Le retrait de la plainte, le désistement n’a aucun effet sur la procédure. Sauf en matière d’injure, de diffamation ou d’atteinte à la vie privée. Dans ce cas là, l’action de la victime met fin à l’action publique

à La transaction est une cause d’extinction de l’action publique : cela est prévu : il y a en réalité, deux sortes de transaction :

- la transaction qui suspend l’action publique

- la transaction qui éteint l’action publique (vraie extinction) : en matière douanière, fiscale.

§2- L’extinction de l’action publique du fait de l’écoulement du temps : la prescription :

L’action publique se prescrit par l’écoulement du temps.

C’est une question très importante, même si un peu compliquée parce que la JP et le législateur sont intervenus à de nombreuses reprises pour lutter contre la prescription.

En matière civile, les délais de prescription ont été raccourcis : on est passé de 30 ans à 5 ans en 2008.

En pénal, les délais étaient courts et on a eu tendance à les allonger. (1, 3, 10).

On peut allonger les délais.

On peut jouer sur le point de départ de la prescription : on peut décaler le point de départ de la prescription. Ex : infraction sur un mineur, on peut agir à sa majorité.

On peut jouer sur les causes de suspension ou d’interruption de la prescription.

A-     La durée de la prescripton

B-     Le point de départ de la prescription

C-     L’extinction de la prescription