SECTION 1 : LE MINISTERE PUBLIC :
Le ministère public exerce l’action publique et requière l’application de la loi. Il défend l’ordre public, et à titre exceptionnel, les fonctions de poursuites peuvent être exercées par les fonctionnaires spécialisés (les douanes, ...)
§1- La structure du Ministère public :
Le ministère public est composé de fonctionnaires issus de l’ENM. Ce sont donc des magistrats.
Il est sous l’autorité du Garde des sceaux.
C’est un corps hiérarchisé.
Au sein d’un Parquet, il a des substituts sous l’autorité du chef du Parquet, le Procureur de la République.
Le procureur de la République est sous l’autorité du Procureur général près la Cour d’appel, qui est à la tête lui aussi d’un Parquet général.
Chaque chambre a un substitut.
Le Procureur général près la CA est sous l’autorité du Procureur général près de la Cour de cassation.
Le procureur général près la Cour de cassation est sous l’autorité directe du Ministre de la Justice.
Un Parquet est indivisible : tous les ministères publics sont en quelque sorte interchangeable.
§2- Le Parquet est-il indépendant ou non ?
D’un côté le Parquet est très hiérarchisé de sorte que, même dans ses réquisitions, le Procureur peut être tenu de respecter des injonctions de son supérieur hiérarchique.
Il y a un adage : La plume est serve mais la parole est libre. Cad que si un parquetier reçoit un ordre écrit, il est obligé de s’y conformer.
A l’audience, sa parole est libre.
Il est indépendant de la défense et de la partie civile.
MAIS il n’est pas indépendant du pouvoir politique car il est guidé par le Ministre de la Justice. Cela permet d’avoir une politique juridique pénale uniforme en France (système hiérarchisé).
Le Parquet a beaucoup de pouvoir.
La phase d’enquête sous l’autorité du Parquet est importante, on autorise beaucoup d’atteinte aux libertés individuelles. Hors, c’est contraire à la CEDH, à l’article 6§1 CEDH.
Et d’ailleurs, la CEDH, arrêt Medvedyef contre France, du 10 juillet 2008, a condamné la France au motif que le Parquet n’offrait pas de garantie d’indépendance suffisante vis-à-vis du pouvoir.
Régulièrement, on discute de la réforme du Ministère public. Il contrôle les gardes à vue tout en étant partie. On n’a toujours pas trouvé de moyen pour le réformer.
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