Les sources de la procédure pénale

Les sources de la procédure pénale :

A-     Les sources nationales :

à La loi et les règlements.

La Constitution prévoit que la procédure pénale relève du domaine de la loi. Cela s’explique par le fait que la procédure pénale touche aux libertés fondamentales, il n’y a pas si longtemps à la vie, à l’honneur. Cependant, à côté de cette compétence législative, il existe des règlements, des décrets, des arrêtés, qui interviennent pour compléter, préciser la loi.

à La Constitution et le bloc de constitutionnalité (et notamment la DDHC de 1789).

On trouve par exemple, à l’article 9 de la DDHC, le droit à la présomption d’innocence, on trouve aussi à l’article 66 C le fait que le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles. On en a aussi beaucoup dans la JP du Conseil constitutionnel. C’est encore plus vrai depuis l’introduction de la QPC en 2008.

CConst, QPC, 30 juillet 2008 sur la garde à vue qui a inspiré la loi de 2011 sur la garde à vue. La décision aussi sur la motivation des cours d’assise, …

B-     Les sources supra-nationales :

Le droit pénal international résulte d’une multitude d’accords, de traités bilatéraux et multilatéraux. On a beaucoup de conventions internationales adoptées dans la cadre de l’ONU.

Deux sources importantes :

            - Le droit communautaire

            - Le droit européen des droits de l’Homme.

1)      Procédure pénale et droit communautaire :

Le rapprochement a été tardif mais est aujourd’hui en plein développement, notamment dans le cadre du troisième pilier du traité de l’UE. Cela a donné lieu à la création d’europole, organisme de coopération policière, eurojuste, organisme de coopération judiciaire. Cela a permis la mise en place d’un casier judiciaire européen.

On a aujourd’hui même des casiers judiciaires connectés.

On a une décision cadre de 2002 du Conseil des Ministre de l’UE qui a mis en place le mandat d’arrêt européen pour éviter la complication de l’extradition.

2)      Procédure pénale et droit européen des droits de l’Homme :

La CEDH comporte une dimension pénale très importante. On trouve dans la CEDH certains articles sur la procédure pénale ou le droit pénale :  Article 6 § 1 CEDH sur le procès équitable.

Des pans entiers du droit pénal ont été modifiés suite à des décisions de la CEDH : la garde à vue, les écoutes téléphoniques, …

La JP en droit européen des droits de l’Homme (et non de la cour de Strasbourg)

La CEDH est directement applicable.