Section III : L’ordre juridique communautaire
Cet ordre juridique communautaire
a été affirmé CJCE 15
juillet 1964 Costa / Enel .
La CJCE a considéré qu’il
existait un ordre juridique communautaire qui s’impose aux Etats.
§1 Les sources du droit
communautaire
Il y a une hiérarchie des normes
-
Le droit communautaire
primaire : c’est le droit issus des traités, c’est le norme
fondamentale (Traité de
Rome, de Paris, acte unique, Maastricht ; Amsterdam, Nice, et la charte
des droit fondamentaux de l’UE.)
-
Les sources dérivées du
droit communautaire
Ce sont tous les actes élaborés
par les institutions européennes. Ce sont soit :
o
des actes unilatéraux a
valeur contraignante
§
Règlement de portée générale,
il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous
les Etats
§
Les directives :
elles sont dépourvues d’effets directs ; par contre les Etats membres ont
l’obligation de la transposer dans leur législation dans un délai qu’ils
doivent respecter
§
Les décisions :
ce sont des actes obligatoires mais de caractère individuel. Ce peut être une
décision a l’égard de l’Etat ou d’un particulier.
o
Des actes unilatéraux
non contraignants
§ Avis
§ Recommandation
exemple le livre vert
-
La jurisprudence : La
jurisprudence a une valeur intérieure aux traité mais supérieure au droit dérivé,
elle a un rôle important d’interprétation des traités et elle a servit a mettre
en place certains principes. Les recours communautaire peuvent être :
o
Recours en constatation
de manquement : ils sont introduits par la commission ou par un Etat
membre et ils entraînent des sanctions politiques ou financières.
o
Recours en annulation,
ils sont ouverts à la commission, aux états membre mais également aux personnes
destinataires de l’acte objet du recours
o
Recours en carence,
recours ouvert aux Etats, aux particuliers en cas d’inaction d’une institution
communautaire
o
Les questions
préjudicielles : elles sont posaient à la CJCE par les tribunaux
nationaux sur l’interprétation d’une norme communautaire. Elles vont servir à
appliquer les règles de droit communautaire.
-
Les conventions
internationales
Elles sont soit signées entre la
CE et les Etats tiers . Ce peut aussi être des traités entre les Etats de
l’union européenne .
§2 Les caractéristiques du
droit communautaire
-
Le droit communautaire
est d’applicabilité immédiate
-
Le droit communautaire
est d’applicabilité directe
On peut invoquer devant un
tribunal un règlement qui vient juste d’être voté CJCE 1963 Van Gend en Loss
-
Le droit communautaire
prime la législation nationale : principe de primauté, cela signifie que
toute norme nationale contraire doit être écartée au profit de la norme
communautaire d’effet direct Arrêt Simmental CJCE 1978
Cela signifie
que le droit national doit être interprété au regard du droit communautaire
Les Etats sont
responsables de toute violation du droit communautaire
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