THEME VII : LA PROTECTION
DES ESPACES
Introduction : Les
sources du droit international
Il existe en droit international
des traité et des conventions qui incitent les états signataires a protéger
certains éléments remarquables du
patrimoine naturel. On peut citer :
Deux conventions de l’UNESCO
-
La
convention de l’UNESCO MAB l’homme et la biosphère (année 80) qui incite
les états a protéger certains réserves naturelles et des sites particulièrement
intéressants avec plusieurs objectifs (protection du milieu naturel, objectif
éducatif et de rechercher scientifique ; objectif de développement
durable, ie encourager le développement d’une économie fondé sur le caractère
remarquable de ces sites)
En France on a 10 réserves de
biosphère : Camargue, Lubéron Cévennes
-
Convention sur le patrimoine mondial de L’UNESCO : elle assez
connu en matière de patrimoine historique (quartier de Lyon, mont st Michel)
elle prend en compte aussi le patrimoine naturel). ex statut de bouda détruites
par le gouvernement en place au Pakistan.
L’idée est qu’il y a des éléments
qui sont inestimables et que les pays qui ont sur leurs territoires ces
monuments doivent a tout prix les protéger si besoin avec l’aides de la
communauté internationale.
Ex : Temple d’Abou-Simbel en
Egypte
-
convention de RAMSAR (ville d’Iran) du 2 fev 1971 : sur les zones humides
d’importances internationales
Ex : marécage ; de tout temps les hommes ont évité
ces zones et ont tentés de les assécher car cela amène des insectes. La
convention reconnait l’importance de ces zones pour les bios diversités. Ces
zones sont aussi des lieux de reproduction pour les oiseaux migrateurs.
Convention tente de lutter contre
le phénomène de la disparition de ces zones en demandant aux états de protéger
ces espaces.
Tous les pays signataires
devaient désigner sur leurs territoires certaines
zones humides qu’ils s’engagent de
protéger.
-
Convention de l’UNEP ou PNUE (programme des NU pour
l’environnement) Conventions sur les
mers régionales : les NU ont incités les pays qui se situaient sur les
rives de certaines mers a signer des conventions régionales entre eux pour
limiter la pollution de ces mers et protéger le milieu naturel.
-
Ex mer baltique, mer noire, mer méditerranée (Convention de
Barcelone de 1976 signé par tous les pays riverains de la méditerranée qui a
permis de signer certains protocoles).
PARTIE PRELIMINAIRE : LES MESURES COMMUNAUTAIRES
I.
Les programmes LIFE
Ils permettent du financement
européen pour des opérations de protection de l’environnement et notamment de
conservation de la nature.
Cela permet de financer
soit des études sur l’existence d’espèces protégées, soit l’achat de terrains
pour les protégés, soit la restauration d’espèces sauvages, soit des opérations
d’information et sensibilisation du public en faveur de l’environnement.
II.
La directive OISEAUX de 1979
Cette directive impose aux états
membres de protéger les espèces migratrices. Il y a une liste d’oiseaux
protégés sur l’ensemble du territoire européen avec des mesures de protection
différentes selon que l’espèce est menacée ou abondante.
Elle demande aux états non
seulement de prendre des mesures de protection de certains oiseaux mais aussi
de protéger les biotopes (lieu de vie) de ces oiseaux.
La France a appliqué de façon
tardive cette directive et a été condamné en 2000.
III.
La directive HABITATS
natura 2000 de 1992
Elle demande aux états membres de
protéger et de conserver les habitats naturels des espèces de faunes et flores
sauvages qui sont protégés sur le territoire européen. Il faut mettre en
place d’abord des inventaires de ces habitats et ensuite des mesures de
protection pour éviter la destruction de ces habitats.
Cette directive a été transposée
par une ordonnance en 2001. Cela est inscrit aux art L 414-1 a 7 du code de l’environnement.
Il a fallu délimiter une liste de
site des espèces remarquables et des habitats de ces espèces à la commission
européenne. Cette dernière évalue s’il y a suffisamment de sites.
Le problème est que la France
disposait déjà des inventaires de terrain, mais la France a voulu faire une
procédure de concertation avec les acteurs locaux. Cela a été une catastrophe.
il y a eu une levée de bouclier des représentants des chasseurs relayé par les
agriculteurs. Du coup les élus locaux ont refusé.
Les listes du Muséum d’Histoire naturelle a
été divisé par 2 car beaucoup d’acteurs locaux s’y sont opposés.
La liste envoyée à la commission
européenne était restreinte et la commission l’a renvoyé. Cela a entrainé a la
condamnation de la France en 2000. Si la France ne transmettait pas une liste
sérieuse la commission cessera de verser toutes les subventions européennes.
Ainsi en 2002, il y eu l’envoi
d’une liste à peu prés présentable à la Commission Européenne.
La liste des sites a été en soi
un problème. On a des retours depuis 2002 et la commission européenne qui a
acceptées des listes de sites.
Une fois qu’un site est inscrit à
l’inventaire on doit y mettre en place des mesures de protection et de gestion
du site ie organiser une gestion qui permette de garantir la pérennité des
espèces présentes sur le site.
Cette partie d’élaboration de la
gestion se fait par des documents d’objectifs qui sont établis entre le préfet
du département, les exploitants du site, les propriétaires des terrains, les CL
et les associations de protection de l’environnement.
On a à ce niveau une
concertation importante sur les mesures de gestion qui peuvent être imposées.
Une fois ce document d’objectif défini,
on passe à la dernière phase, ie le contrat de gestion : le préfet signe
avec l’usager et la propriétaire du site un contrat de gestion qui définit
précisément ce qui est préconisé comme type d’activité, ce qui est interdit. Il
est possible d’obtenir des fonds européen pour rémunérer la gestion de ces
sites et les mesures protection prisent par les usagers.
Lorsque des projets d’aménagement
ou de travaux doivent être menés sur un
site natura 2000, ils doivent faire l’objet d’une évaluation
d’incidence pour savoir quels impacts les travaux risquent d’avoir.
PARTIE I : Les instruments
de connaissance des milieux
L’inventaire des ZNIEFF
(zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique.)
Il s’agit du répertoire en France
de tous les sites qui ont un intérêt :
-
soit car on a sur des sites des faunes et flores protégés
ZNIEFF de type 1
-
soit car il y a de grands écosystème et ensemble
naturel qui représente une cohérence écologique
ZNIEFF de type 2
Ces ZNIEF servent à connaitre sur
le territoire ou sont les espèces protégés et les grands ensembles (20% du
territoire national).
Ces SNIEFF n’ont qu’une valeur indicative
d’inventaire, mais il n’y avait aucune valeur juridique. De plus en plus la
jurisprudence sanctionne le fait de ne pas prendre en compte l’existence d’une
ZNIEFF dans un projet d’aménagement.
I.
Les instruments de protection forte
Il va s’agir des régimes
juridiques qui permettent de protéger un territoire naturel et d’essayer de le
conserver à l’état naturel et de l’affecter le moins possible.
- Les réserves naturelles
Leur régime juridique est prévu
aux art L 332-1 a 24
du code de l’environnement et leur fonctionnement a été modifié en 2005. Il y a
actuellement 2 types de réserve naturelle en France
a)
Les réserves naturelles
nationales
Elles sont créées par un décret
de classement ministériel qui institue une réserve ie la protection d’un
certain nombre de terrains avec un grand nombre d’interdictions qui ont valeur
de servitude sur ces terrains.
Essentiellement il s’agit
d’interdiction de chasser, de pêcher, de détruire les nids ou les plantes
protégées dans la réserve, de circuler en véhicule a moteur, et de travaux
public ou privé, de dépôt de matériaux.
Il s’agit de soustraire l’endroit
des risques de modification par l’homme.
Il y a une
enquête publique préalable
Ces réserves naturelles
nationales sont ensuite gardées
b)
Les réserves naturelles régionales
Elles sont crées à l’incitative
des régions ; elles ont été instituées en 2002. Ces sont désormais des conseils
régionaux qui peuvent instituer des réserves sur certains sites.
Le conseil régional adopte la
délimitation de ces réserves et fixe les interdictions
- Les parcs nationaux
Il existe aujourd’hui 10 parcs nationaux en France. (Guyane 2007, Guadeloupe,
Réunion).
Les parcs nationaux étaient
jusqu’en 2006 eux aussi un instrument très fort de protection. Mais en 2006 loi
14 avril le régime des parcs nationaux a été modifié il y a eu un décret
d’application du 2 mai 2007. Ces deux textes ont très profondément changé la
philosophie du fonctionnement de ces parcs, on se demande si dans l’avenir les
parcs nationaux seront toujours aussi bien protégés.
Il y a deux éléments importants
-
Les parcs nationaux qui étaient créés par un décret ministériel :
les interdictions étaient prévues par ce décret. La décentralisation en 1982, a
entraîné que les élus locaux ont réclamés de reprendre du pouvoir.
Désormais se seront les collectivités
locales qui géreront le parc national à travers un syndicat mixte. Ces
collectivités locales géreront le parc grâce a une charte et c’est la charte qui définira ce qui est interdit et
autorisé dans le parc.
La charte est un instrument
contractuel entre les communes présentes dans le domaine du parc et l’Etat. Elle
pourra être librement négociée entre les collectivités locales et l’Etat.
On s’attend à ce que le contenu
des chartes soit sérieusement renégocié dans l’avenir.
-
Dans la loi il est inscrit
que dans la zone « cœur du parc » il n’y aura plus de protection
forte mais seulement une exigence de
développement durable.
On a considéré que la protection
applicable aux parcs était trop forte et que cela freinait la création de
nouveaux parcs.
- Acquisition foncière de protection des
espaces
Il s’agit d’acquérir des terrains
pour les protéger et les conserver dans leur état naturel. Il y a trois types
d’acquisition foncière :
a)
Espaces naturels
sensibles du département
Il s’agit de la possibilité pour
le conseil général d’acquérir des terrains remarquables avec un double
objectif :
-
La protection du terrain
-
Son ouverture au public
On est davantage dans un espace
naturel récréatif. Ils sont situés à proximités d’agglomérations (chemins de
randonné….) ex : le Massif de l’Arbois,
Les conseils généraux peuvent
instituer une taxe départementale des espaces naturels sensibles qui pèse sur
toutes les constructions. Ces terrains
sont acquis soit a l’amiable, soit par préemption par le conseil général.
b)
Le conservatoire du
littoral
Cf Site internet
Le Conservatoire du Littoral a
été institué pour protéger les espaces naturels des rivages de la mer et des
grand lacs.
L’objectif est
d’acquérir des terrains pour empêcher l’urbanisation et ouvrir les
terrains au public et de les soustraire à l’urbanisation,
il peut acquérir soit a l’amiable en négociant directement avec des
propriétaires, ou bien par préemption, ou encore par expropriation.
L’intérêt de cette acquisition
est qu’une fois acquis par le Conservatoire, ces terrains sont inaliénables, ils ne peuvent plus être
revendus.
C’est donc une protection forte a
très long terme.
Actuellement le conservatoire du
littoral a acquis 73 000 hectare
sur le littoral français.
c)
Les acquisitions par des
associations
Il s’agit d’association de droit
privé loi 1901 qui vont acquérir des terrains pour les conserver et les
protéger dans leurs états naturels :
-
Il y a les conservatoires
régionaux d’espaces naturels Il y en a 21 : il s’agit ici d’acquérir
a l’amiable uniquement des terrains.
-
Il y a les fondations qui
sont des types de structures qui permettent d’affecter un terrain ou un
immeuble a un objectif donné.
II.
Les outils de développement durable
Ce sont des dispositifs qui
permettent non plus de faire de la protection mais qui essaye de concilier la
protection d’un écosystème ou de site qui on un caractère partiellement naturel
avec les activités humaines (urbaines, agricoles, commerciale, touristiques).
On a essentiellement 4 grands types
d’outils de développement durable
- Les arrêts de biotopes art R 211-12 du code
de l’environnement :
Ce sont des lieux vie. Ce sont
des arrêtés préfectoraux qui permettent de protéger certains éléments naturels. Cela
permet une grande marge de manœuvre au préfet, il n’y a pas de procédure
lourde. Cela permet :
-
soit de classer en biotope
un certains nombre de terrains avec l’accord des propriétaires.
Ex : certaines prairies
-
soit une interdiction
générale sur le département : interdiction d’arracher des haies
- Les parcs naturels régionaux
La création se fait à
l’initiative de la Région. L’idée est d’avoir une indentification d’un
territoire qui soit cohérent du point de vue culturel et paysagé.
Il y a 42 parcs régionaux en
France
Cette procédure existe depuis
1967 Il sert plutôt a revitaliser certains territoire ruraux, en leur gardant
certaines caractéristiques, en protégeant la typicité du paysage ; Il y a
eu la volonté de reconnaitre des terroirs locaux particuliers.
Mais en même temps il s’agit d’initier un développement économique
durable lié aux caractéristiques particulières.
Cela a assez bien fonctionné,
c’est un label assez recherché par les territoires ruraux, car cela permet de
reconnaitre les parcs naturels régionaux.
Le logo peut servir à donner aux villages un cachet
touristique supplémentaire et de les valoriser
- La loi Montagne et la loi Littoral
Ces deux textes ont été adoptés
en 1985 et 1986, ils ont été adoptés au moment des fêtes de noël.
Ces deux textes prévoient de
maîtriser l’urbanisation dans les zones de montagne et les zones du littoral.
Pour la loi du littoral ; Il faut trouver un équilibre entre
l’urbanisation en pleine évolution et la protection des espaces les plus
proches des espaces littoraux. Il y a une urbanisation limité au delà, il y a également
une protection des espaces remarquables du littoral
La loi montagne lutte contre « le mitage » c’est le fait de construire de petites
maisons isolée.
Cela coûte cher aux collectivités
territoriales, il faut regrouper l’urbanisation autour des communes existantes.
Ces deux lois ont donné lieu à un
contentieux phénoménal, car les termes pouvaient être interprétés de manière
différente.Ainsi beaucoup d’opérations immobilières ont été annulé par les
tribunaux administratifs et les grosses opérations immobilières annulées
donnaient lieu à un amendement de circonstance qui légalise la pratique jugée
illégale.
On a modifié la loi.
Il y a la volonté dans les
deux cas des élus locaux de liquider ces deux textes. Il y a deux associations
d’élus locaux qui se sont formés qui ont pour objectif de faire liquider ces
deux lois. Au fur et à mesure les amendements votés vident ces lois de tout
intérêt.
Annexe : La méthode
adoptée aux États-Unis sur l'environnement est très différente de celle des
Européens continentaux :
L'environnement est considéré comme un droit mou (en:soft law), c’est-à-dire que les normes n'y ont pas une vraie force
obligatoire.
On laisse donc les citoyens réfléchir et/ou agir par
eux-mêmes.
En pratique, cela signifie que le droit fixe des
objectifs à respecter et donne peu de normes aux moyens pour y parvenir.
Ainsi, la liberté d'action, essentielle aux États-Unis, est conservée à
condition que l'objectif soit respecté.
Si un parti n'est pas d'accord sur la méthode
qu'utilise un autre sur le respect d'un objectif donné il peut le poursuivre
devant les tribunaux. La décision fait ensuite jurisprudence, selon le principe anglo-saxon du précédent. Ceci explique l'ardeur des organisations non-gouvernementales (ONG) ou des regroupements de citoyens à poursuivre
des entreprises dans le but de créer un précédent et, par la même occasion,
leur faire payer de très grosses sommes de dommages et intérêts afin de
décourager les contrevenants.
Comme sur d'autres sujets, des
réseaux d'influence et des lobbies se constituent, appuyés par des ONG, et étendent
leurs ramifications jusqu'en Europe.
Une fois le sujet environnemental débroussaillé, les
Américains définissent des systèmes de normalisation (ISO 14001 sur le management environnemental, future ISO 26000 sur la responsabilité sociale des entreprises...), qu'ils souhaitent imposer comme une norme
internationale. Les méthodes de partage de
l'information
sont stratégiques dans ce processus.
Ensuite viennent les lois (acts), qui peuvent
être différentes au niveau fédéral et au niveau des États.
En revanche, les questions d'environnement sont abordées d'une façon totalement transversale par des indicateurs de gouvernance d'entreprise : on ne
réduit pas le problème à quelques gaz à effet
de serre, mais
on cherche à structurer des référentiels à partir de plus d'une centaine d'indicateurs se
répartissant entre l'environnement, le social, l'économique, et la gouvernance,
dans la responsabilité sociale des entreprises.
Les informations environnementales sont gérées dans
des registres
gouvernementaux d'une façon telle qu'elles peuvent être croisées avec des informations à
caractère juridique également gérées dans des registres
gouvernementaux.
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