Les cas de personnes qui ne peuvent pas acheter en Droit civil des contrats spéciaux

§2 Les cas de personnes qui ne peuvent pas acheter

                                 

Le contrat de vente est un acte de disposition , il faut donc la capacité juridique de conclure des actes de disposition .A côté des incapacités générales, il y a des incapacités spéciales dans le mesure ou certaines personnes se voient interdire d’acheter certains biens.

Ces incapacités sont appelés incapacités de défiances car l’objectif n’est plus ici de protéger l’incapable lui même mais de protéger le co-contractant c’est à dire protéger le vendeur par rapport à l’acquéreur.

Cela est essentiellement lié aux fonctions de l’acquéreur dont il risque de profiter pour son propre intérêt.

-          L’Art 1596 interdit aux représentants chargés de vendre le bien d’autrui d’acquérir le bien.

Exemple : Le tuteur ou les agents immobiliers ;

Dans le cas d’un achat dans ces conditions , l’achat sera frappé d’une nullité mais relative, qui peut être couverte.

-          Art 1597 Cciv ce texte interdit a un certain nombre de membres de profession judiciaires d’acheter dans le ressort de leur profession .Ce sont des droits litigieux c’est à dire des droits qui font l’objet d’un procès.

Par principe on a toujours le droit de vendre et d’acheter des biens litigieux, mais ce type de vente pour des raisons de moralité est interdite au membres de profession judiciaire.