Section I : Les parties au contrat
Ces parties sont le vendeur et l’acheteur qui vont
conclurent matériellement et physiquement le contrat sous réserve de la
technique de la représentation qui permet de faire intervenir une tierce
personne qui va signer l’acte au nom et pour le compte du représenté qui est le
bénéficiaire final de l’acte.
Cette technique de la
représentation peut avoir une origine légale ou conventionnelle (mineur ou incapacité) Si la représentation est
conventionnelle , on parle de mandat.
En principe toute personne est libre d’acheter et de
vendre : principe
affirmé par l’art 1594 Cciv
Ce principe est fondé sur un autre principe qui est le respect de la liberté
contractuelle ;
Ce principe de des exceptions d’origines diverses :
-
Parfois c’est la loi , elle même
qui au nom de l’intérêt public interdit certaines vente ou impose certaines
vente
Ex : interdiction des ventes à la boule de neige Art L
122-6 code de la consommation vente qui consiste a promettre à la personne qui
achète une remise sur le prix si il recrute un certains nombre d’acheteurs.
Interdiction des ventes par
envois forcé pratiqués avec beaucoup d’abus art L 122-2 code consommation
;cela consiste a envoyer un ouvrage en mentionnant que faute de renvoie
de l’ouvrage dans les 15 jours le client sera considéré comme débiteur.
Contrairement , la loi peut
imposer de vendre certain biens : ex expropriation pour cause d’utilité
publique qui oblige une personne a vendre sa propriété pour une cause
supérieure ;
Exemple : la Vente imposée
pour un débiteur sur-endetté qui est obligé de vendre ses biens aux enchères
publiques.
A côté de ces exemples il existe d’autres limites au pouvoir
d’acheter ou de vendre qui tienne à la personne même du co-contractant.
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