Les contrats d’intégration en droit français

Section II : Les contrats d’intégration :

Contrat qui intéresse le secteur… dans leurs rapports avec le monde rural loi 6 juillet 1964 plusieurs fois modifiée qui figure dans le code dural art L 326-1 et s CR.

Ce contrat prévoit un dispositif particulièrement sévère pour éviter que des agriculteurs «  producteurs agricole » soient soumis à une trop forte dépendance vis-à-vis de groupe agro alimentaire. Le contrat d’intégration est définit comme « le contrat par lequel un producteur agricole conclut un contrat avec une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales imposant une obligation réciproque de fourniture de produit ou de service ».

Dans le contrat d’intégration il y a l’idée qu’une entreprise et un agriculteur sont dans une relation exclusive et ce pour une période déterminé d’où l’existence d’un risque de dépendance.

Toutes les conventions qui obligent un producteur agricole à se fournir exclusivement en aliment en semence ou en engrais moyennant l’obligation d’acquérir l’intégralité de la production de l’agriculteur vont être visées par cette réglementation.

Exemple  l’ élevage de poulet : il y a un agriculteur qui accepte d’élever des poulets il passe un contrat avec une entreprise agro alimentaire qui lui fournit les poulets jeunes, l’aide pour financer un hangar lui fournit des aliments et s’engage a lui racheter l’intégralité des poulets une fois gavés.

Pour éviter que ce contrat soit un piège le CR prévoit que l’agriculteur doit être destinataire de toute une série d’information au moment de la conclusion du contrat de façon a ce qu’il puisse se rendre compte de la rentabilité de l’opération envisagée notamment doivent être précisés ; les prix et qualités des fournitures réciproques.

Le producteur agricole doit être informé sur les conditions de durée du contrat, les conditions de renouvellement, les modalités de révision du contrat et de résiliation du contrat. Le législateur met en avant des contrats types qui sont équilibrés (car négociés par des organisations professionnelle) dès lors que le contrat ne respecte pas les obligations légales ; le contrat encours une nullité relative. L 311-1 CR « est réputés agricole et donc civil toutes les activités qui corresponde à la maitrise d’un cycle biologique »