Éléments de correction cas pratique
séance 1
La
situation écologique mondiale n’a jamais été aussi grave. Après les dramatiques
feux de forêt en Australie de la fin de l’année 2019, qui ont rayé de la carte
une superficie équivalente au Benelux, l’heure n’est plus aux tergiversations.
Devant un mécontentement croissant incarné notamment par Greta Thunberg et
Extinction Rebellion, le Parlement adopte au début du mois de novembre2019 la
loi LUC (« Loi relative à l’état d’urgence climatique »), qui
représente un pas de géant dans la protection de l’environnement et la
transition écologique. Cette loi vise à réguler comme jamais auparavant l’activité
de l’homme pour qu’elle préserve au maximum la nature. Certaines dispositions
sont particulièrement ambitieuses. Parmi
elles figurent celles portant sur la restriction de la chasse et notamment
donnant au pouvoir réglementaire la possibilité d’interdire totalement cette
activité dans certaines régions, ou de la limiter àla prévention de risques
imminents liés à la surpopulation de la faune, selon les particularités
locales, liées aux équilibres naturels en la matière.N’est par ailleurs par
modifié l’article L. 428-5-1 du code de l’environnement prévoyant que la chasse
de nuit, à plusieurs, à l’aide d’un véhicule et d’armes, constitue une
infraction pénale punie de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.
1. L’un
des décrets d’application est adopté dans la foulée et prévoit l’interdiction
totale de la chasse dans les département des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute
Provence. Cette interdiction drastique mécontente une grande partie des
fédérations de chasseurs, lesquels souhaitent s’attaquer au dispositif
juridique mis en place. Les avocats des chasseurs, comprenant que le décret est
bien légal, envisagent de contester celui-ci au regard de certaines disposition
de la Charte de l’environnement mais aussi de conventions internationales,
estimant que la chasse participe de la préservation de la nature. Est-ce
envisageable ?
Définir la
théorie de la loi-écran, CE, 1936, Arrighi.
Définir
l’écran législatif transparent, CE, 1991, Quintin / CE, 2011, CFDT.
En l’espèce,
loi d’habilitation, l’écran semble bien transparent donc le contrôle au regard
de la Charte de l’environnement (que le JA utilise dans sa totalité depuis CE,
2008, Commune d’Annecy) est possible.
2. Quelques
semaines après l’adoption des principaux décrets, un certain nombre de
municipalités des deux départements évoqués décident, influencés par les
fédérations de chasse, de prendre, par la voie d’arrêtés, des mesures visant à
autoriser la chasse à certaines conditions sur leurs territoires. Est-ce
possible ?
Hiérarchie
interne aux actes administratifs : les actes locaux sont soumis aux actes
nationaux. Dans le cas particulier du préfet, c’est le principe hiérarchique
qui le justifie : il est un agent de l’État dans le département, il est
donc soumis aux normes édictées au niveau national par les ministres.
Police :
la seule possibilité, c’est, pour l’autorité inférieure, de prendre une mesure
plus sévère, car cela ne contredirait pas la norme supérieure, CE, 1902,
Commune de Néris-les-bains.
Ici, la
mesure est plus souple, elle n’est donc pas envisageable.
3. En Corse, face à la pression des chasseurs, soutenus
par certains élus locaux, le préfet prend un arrêté autorisant la chasse au
sanglier, à plusieurs, de nuit et à l’aide de véhicules et d’armes.Les
associations de défense de l’environnement estiment que cela n’est pas légal. Ont-elles
raison ?
Oui, le droit pénal est inclus dans la légalité administrative, CE,
1996, Société Lambda
4.
La loi LUC vise aussi à
lutter contre la pollution, que celle-ci se matérialise par la mauvaise qualité
de l’air ou la production de déchets, particulièrement préjudiciable à la
biodiversité. Elle prévoit des sanctions fiscales très lourdes à l’égard des
entreprises qui ne recyclent pas 70% de leurs déchets et qui n’abaissent pas de
50% leurs émissions de particules fines et de gaz à effet de serre. Le
principal décret d’application pris pour préciser ces mesures prévoit que les
sanctions prévues dans le dispositif législatif s’appliqueront rétroactivement,
pour le secteur de l’industrie, à toutes les situations postérieures à l’entrée
en vigueur du protocole de Kyoto. L’application rétroactive de ces deux dispositifs est-elle
possible ?
Non rétroactivité des AAU, c’est un PGD issu de CE, 1948, Société du
journal l’Aurore.
Ici, l’acte est rétroactif hors les dérogations possibles au
principe de non-rétroactivité. Il est donc illégal.
De plus, cette mise en œuvre
semble être de la compétence du législateur (légalité fiscale)
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