Les conditions de l’état de nécessité́ en droit français

§1 : les conditions de l’état de nécessité́

Il y a deux conditions :                        

- un danger

- uneréaction.

A. Le danger

L’art 122-7 vise un « danger actuel ou imminent qui vise soit meme autrui ou un bien ».

Le fait doit être suffisamment grave pour justifier l’infraction.

Ce danger doit être suffisamment grave, actuel ou imminent. La jurisprudence est sévère, une crainte simple ne justifie pas une infraction.  C’est la jurisprudence qui dit au cas par cas ce qui est un état de nécessité.

Cela a été́ affirmé par la cour d’appel de Poitiers en 1997.Une mère de famille qui a volé́ dans un supermarché́ pour nourrir ses enfants, sauf qu’elle a volé́ des produits plutôt nobles (saumon fumé, foie gras). Elle s’arguait qu’elle vivait très modestement, et marquer le coup à l’approche de Noël. Cela aurait été́ une mauvaise incitation au vol selon les juges du fond, en considérant qu’il n’y avait pas état de nécessité́. Il n’y a pas d’état de nécessité car les produits n’étaient pas strictement nécessaires à sa survie. Il manque une situation de danger ce qui est le cas pour l’affaire Ménard.

On a admis l’état de nécessité́ à propos de quelqu’un qui avait causé un accident de la circulation pour éviter de rouler sur une personne qui étaittombée par la porte ouverte de la voiture. On a souhaité́ préserver la vie de quelqu’un qui était tombé, il y avait un danger actuel, réel, sérieux.

On a admis dans un arrêt du 27 juin 2002 par la cour d’appel de Papeete, l’état de nécessité pour un malade paraplégique, qui détenait des pieds de cannabis pour effectuer des tisanes, constituant le seul moyen pour atténuer ses douleurs. Cela était le seul moyen non nocif. Les juges du fond ont considéré́ que le danger étaitsuffisamment actuel et sérieux.

B. La réaction

La réaction face au danger doit êtrenécessaire et proportionnée.

La nécessité́ peut concerner la sauvegarde de la personne, ou la sauvegarde d’un bien. L’état de nécessité́ est admis lorsqu’il n’y avait pas de meilleure possibilité́ pour éviter le péril actuel ou imminent. Ce qui caractérise l’état de nécessité́ est le fait que l’agent a le choix entre commettre l’infraction et ne pas la commettre.

On choisit consciemment, volontairement de commettre l’infraction parce que c’est en réalité́ la solution la meilleure. Il faut imaginer des intérêts en présence, où l’on va sacrifier un intérêtau nom d’un intérêtsupérieur ou égal selon le Code pénal. Dans la contrainte il n’y a pas de choix. On admet l’irresponsabilité mais il n’y a pas cette idée du choix.

Ex : un automobiliste rentre dans une autre voiture car il fait une crise cardiaque. Il n’y a AUCUN choix.

La Jurisprudence se montre exigeante dans la condition du choix. C’est le cas de l’affaire José Bové́ du 3 septembre 1999. Le prévenu, agriculteur, s’étaitérigé contre McDonald’s, et est allé́ en casser un en prétextant qu’il fallait manger français, et a détruit un champ de plantes transgéniques appartenant à l’INRA faisant des recherches sur la transgénèse. Il avait invoqué l’état de nécessité́. Les juges du fond ont considéré́ qu’il n’était pas en état de nécessité́ aux motifs que cet acte n’était pas nécessaire et qu’il existait d’autres moyens pour lutter contre les plantes transgéniques, notamment lié au fait qu’il étaitmédiatique, et que l’on pouvait plus évoquer le danger éventuelprésenté par ces plantes.

Il faut que l’acte soit proportionné au danger. L’intérêt préservé doit être supérieur ou égal à l’intérêt sacrifié. C’est le cas lorsqu’on évite un accident corporel grave et qu’on cause des dommages matériels. On peut estimer qu’il y a état de nécessité lorsqu’un automobiliste évites un piéton et franchi une ligne blanche.

L’état de nécessité c’est assurer une forme d’équité dans le droit mais il ne faut pas que celui qui invoque l’état de nécessité soit à l’origine du danger.