Les effets de l’état de nécessité́ en droit français

§2 : Les effets de l’état de nécessité́

L’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. Il fait disparaitre le caractère délictueux des faits. Il n’existe aucune infraction, il n’y a donc aucune responsabilité pénale que ce soit pour l’auteur ou le complice.

Quid de la responsabilité civile ?

A. Responsabilité pénale             

À propos de la responsabilité́ pénale, l’état de nécessité́ est une cause objective d’irresponsabilité́ pénale. Une cause objective signifie qu’elle vient faire disparaitre le caractèredélictueux ou infraction des faits. Aucune infraction existe sans responsabilité́ pénale, ni en tant qu’auteur ni en tant que complice. Du point de vue pénal, les choses sont très simples.

B. Responsabilité́ civile

La question est plus délicate en matière de responsabilité́ civile. En commettant l’infraction, on peut causer un dommage à une victime qui n’y est pour rien dans l’infraction, ni dans l’état de nécessité́.

Exemple: pour éviter un enfant sur la route, un conducteur donne un coup de volant, rentre dans une vitrine du magasin, détruit la vitrine et une partie des stocks. Le propriétaire du magasin est perdant, et il est juste qu’il soit indemnisé.

Au regard de la responsabilité́ civile, la jurisprudence s’efforce d’indemniser les tiers malgré́ l’existence d’un état de nécessité́. Il existe des situations faciles, où il arrive que l’on puisse facilement concilier état de nécessité́ et responsabilité́ civile, car, d’un point de vue civil, on recourt à des mécanismes de responsabilité sans faute (arrêt de 1930).

On invoque des mécanismes de responsabilité́ sans faute de par l’arrêt Bertrand 1997, et la loi du 5 juillet 1985.

On peut avoir recourt à la responsabilité contractuelle : on peut retenir une convention d’assistance.

Exemple : dans l’hypothèse de quelqu’un qui est en train de se noyer, quelqu’un saute du pont pour le sauver. Il abime ses vêtements, son téléphone. On peut considérer que celui qui était dans l’eau s’est engagé́ à indemniser celui qui l’a sauvé́.

Peut-on retenir une faute civile à l’encontre de celui qui bénéficie d’une exonérationpénale ?

Selon les auteurs, on trouve des avis différents. Selon Mr. BONFILS, il n’est pas choquant d’admettre une faute civile lorsqu’il n’y a pas de faute pénale. Ce n’est pas choquant parce que souvent la faute civile que l’on retiendra est involontaire, alors que la faute pénale est volontaire.

Exemple : on est envélo, on cause un accident, il n’y a pas de moteur, donc la loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas. On peut imaginer que s’il n’y a pas de responsabilité́ pénale parce qu’il y a état de nécessité́, il n’y a donc pas de faute pénale, on peut admettre une faute civile d’imprudence, car l’on a causé́ involontairement un dommage.