L’état de nécessité́
est une cause d’irresponsabilité́ assez originale,
qui n’existait pas dans l’ancien Code pénal. Il a été imaginé par la
jurisprudence. Un juge trèscélèbre, Magnaud, était tout sauf rigoureux,
il a été surnommé « le bon juge Magnaud », mais aussi le « juge
rouge », c’est-à̀-dire communiste. Il était juge à Château-Thierry. « En
matière pénale il faut des lois précises et point de jurisprudence »
Portalis.
Il a développé
une jurisprudence très personnelle souvent contraire à la loi au nom d’un intérêtsupérieur.
C’est un des grands acteurs de l’équité́ quand elle va contre la loi : « Dieu nous garde de l’équité́ des parlements ».
Il a
notamment rendu un jugement extrêmementcélèbre qui concernait une jeune femme, mère,
non mariée, Louise Ménard. Dans l’affaire Louise Menard, 4 mars
1898, elle avait volé́ un pain à l’étalage d’un boulanger, pour
nourrir son enfant. le juge Magnaud relève l’absence d’intention, la contrainte
et invoque « l’absolue nécessité de
commettre l’infraction ».
Le juge a
relaxé la jeune femme considérant que « attendu
qu’il est regrettable que dans une société́ bien organisée, un des membres de
cette « société́ », surtout une mère de famille, puisse manquer de
pain, autrement que par sa faute. » « Le juge (…)doit interpréter
humainement les inflexibles prescriptions de la loi. Attendu que la faim
est susceptible d’enlever à tout être humain son libre-arbitre et porter
atteinte à la notion de bien et de mal, attendu qu’un tel acte perd de son caractère
frauduleux dans le cas où il est réalisé́ pour ses besoins de premièrenécessité́
».
Le doyen de
la faculté́ de Paris, Mr. Gény a écrit un livre entier pour expliquer que la
jurisprudence Magnaud n’était pas du droit, et qu’il fallait respecter le Code pénal.
Il s’agissait d’une sorte de débat entre l’équité et le droit.
La cour
d’appel d’Amiens a infirmé le jugement du tribunal de Château Thierry et elle a
été condamnée. Mais on reparle de l’état de nécessité en 1957 lors d’un
arrêt de la cour d’appel de Colmar et dans un arrêt de la cour de Cassation
en 1958 et celui réapparait. L’état de nécessité est défini comme « la situation dans laquelle se trouve une personne qui
pour sauvegarder un intérêt supérieur n’a d’autres ressources que d’accomplir
un acte défendu par la loi pénale » (CA Colmar). Un
automobiliste avait causé un accident pour éviter d’écraser un enfant et avait
été excusé par l’état de
Le Code pénal
actuel en 1993 va consacrer l’état de nécessité́ à l’article 122-7 : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à
un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui, ou un bien,
accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien
sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de
la menace ».
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