C’est une
cause d’irresponsabilité́ pénale d’origine prétorienne récenteet assez
proche de l’état de nécessité́. Il arrive parfois que l’on soit amené́ à
commettre une infraction pour pouvoir se défendre en justice (pas làlégitimedéfense).
Elle a été́ admise pour des vols de documents appartenant à un employeur par
un salarié.
Exemple : des
courriers adressésà l’employeur pour féliciter le salarié, primes de salaries,
résultats.
Si le salarié en fait une photocopie pour se préserver
à l’avance les preuves de sa bonne foi, compétence, sérieux, brève pour se défendre. Le problème est que, juridiquement, ces photocopies
sans l’autorisation de l’employeur constituent un vol.
La
soustraction même temporaire de documents appartenant à l’employeur constitue
un vol. Le vol par photocopie intervient pour se défendre et prouver sa bonne
foi.
Les
jurisprudences sociales et pénales se sont opposées quelques temps sur cette
question. La chambre sociale de la CASS admettait que les éléments de preuve
obstenu par le salarié par ce vol pouvaient être valablement utilisés en
justice. Mais d’un autre côté, la chambre criminelle retenait le vol.
La chambre criminelle a fini par admettre
l’exonération par des arrêts du 11 mars 2004 de celui qui
avait soustrait des documents appartenant à l’employeur dès lors qu’il a eu connaissance de ses documents dans l’exercice de
ses fonctions et qu’ils étaient strictement
nécessaire à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’un litige
l’opposant à son employeur.
Elle a précisé́ qu’il fallait que
les documents soient parvenus à la connaissance du salarié dans le cadre de
l’exercice de ses fonctions, et surtout il faut que « ces documents soient strictement nécessaires à
l’exercice de sa défense dans le litige » qui l’oppose à son
employeur.
La Cour de cassation a précisé́ les
domaines et les conditions de cette cause d’irresponsabilité́. Eu égard au
domaine, ce fait justificatif est né en matière de vol, mais on l’a aussi
appliqué à la violation du secret professionnel, ou encore en matière de
violation du secret d’instruction.
Exemple : avocat suspecté d’agir commis une infraction qui en
fait a été́ commise par son client. S’agissant des conditions, la jurisprudence
exige que l’infraction ait été́ strictement nécessaires à l’exercice des
droits de la défense.
Exemple : on admet que le salarié puisse soustraire
temporairement des documents à son employeur pour assurer sa défense au
prud’homme. La jurisprudence refuse d’exonérer le vol du salarié lorsque ce
vol est destiné́ à prouver la vérité́ de faits diffamatoires dénoncé contre
son employeur.
L’exercice des droits de la défense
existe pour se défendre mais pas pour attaquer.
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