comment sera obtenue la décision du juge ?

 

•    comment sera obtenue la décision du juge ?

 

—> car la loi a pris soin de déterminer la manière dont l’action en justice devra être exercée, les formes qui devront être suivies, cela afin d’assurer l’égalité des plaideurs.

         A cet objectif premièrement d’organisation de la première instance répondent les lois de procédure. En effet, tout procès commence par un acte qui saisit la juridiction compétente au premier degrés qui est soit une assignation, soit une requête remise ou adressée au greffe de la juridiction (lire article 54 alinéa 1er CPC) qui se termine par un acte du juge qui dira le droit entre les parties et durant toute cette période intermédiaire existera une situation juridique procédurale que l’on appelle l’instance.