Caractéristique du droit et de la société internationale

 

II) Caractéristique du droit et de la société internationale

 

On va mentionner cinq caractéristiques :

- il n’existe pas, dans l’ordre international, de lois internationales puisqu’il n’existe pas de législateurs internationaux. Aucun organe n’a de compétence pour édicter des normes qui s’imposeraient à tous les sujets de droit à l’image d’un parlement interne. Même l’AG des NU n’a pas de compétences à cet égard. Le droit international est un droit sans lois mais c’est un droit qui émane de nombreuses sources comme la coutume ou d’origine conventionnelle ;

- il n’existe pas non plus d’organe exécutif international c’est-à-dire un organe qui aurait pour fonction de faire appliquer le droit ou choisir ses modalités d’application. Le Conseil de sécurité des NU n’a pas cette fonction ;

- il n’existe pas non plus de Constitution internationale c’est-à-dire de normes qui auraient une valeur supérieure aux autres. Vrai au plan formel et matériel. Au plan formel, aucun texte dans l’ordre internationale n’est appelé Constitution en tant que norme suprême. C’est surtout vrai au plan matériel c’est-à-dire qu’aucune norme internationale ne peut prétendre à une supériorité sur une autre norme international. Il y a un système d’équivalence des normes. En cas de conflit, on va utiliser d’autres mécanismes ;

- il n’existe pas non plus de police internationale au sens strict du terme c’est-à-dire de police qui aurait le pouvoir de réprimer les violations du droit. Parfois, on peut rencontrer des polices internationales mais ce sont des polices particulières ayant un pouvoir sur des individus et non pas Etat ;

- il n’existe pas sauf exception de juridictions ou de tribunaux qui auraient une compétence obligatoire pour les sujets de droit. Au contraire, il existe un principe du contentieux international qui est le principe du consentement à la juridiction. On peut dire que certains tribunaux ont une apparence de tribunaux mais ne le sont pas par exemple la Cour Pénale Internationale qui, en plus, juge uniquement des individus et il faut encore que l’Etat concerné soit d’accord.

 

Pour autant, l’ordre international connaît de très nombreux juridictions et tribunaux comme la CPI, Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM), CEDH, Cour Africaine des Peuples…