Les biens meubles ( par nature,par détermination de la loi,par anticipation)

 

Chapitre 2 : Les biens meubles

Article 527 du code civil « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. » La jurisprudence rajoute une troisième catégorie, les meubles par anticipation.

Paragraphe 1 : Les biens meubles par nature

Article 528 du code civil « Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. » à critère de mobilité

On a toutes les choses animées et inanimées, à la différence d’un immeuble par nature, l’article 528 du cciv ne donne aucun critère sur celui de la mobilité puisque le meuble peut se transporter d’un lieu à un autre. On considère alors que la catégorie des meubles est une catégorie ouverte, résiduelle alors que celle des immeubles est fermée. Car  tout ce qui ne rentre pas dans la catégorie immeuble est meuble.

Par exemple un ordinateur  est par principe un bien meuble mais si  il est spécialement affectés à une entreprise ou à un service et qu’il est uniquement affecté à l’utilisation de l’entreprise, sur un bureau, il sera considéré comme un bien immeuble.

Paragraphe 2 :  Les biens meubles par détermination de la loi

Article 529 du code civil « Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. »

L’idée est que les droits et les obligations qui touchent un meuble sont meubles. Par exemple, la créance du prix de vente d’un immeuble est un meuble. Le droit personnel d’un bail d’immeuble est meuble.

Paragraphe 3 : Les biens meubles par anticipation

Les meubles par anticipation sont l’inverse des immeubles par destination, ils sont immeubles par nature mais le droit les appréhendent comme des meubles, puisqu’ils ont une vocation a être séparé de l’immeuble. Par exemple : les moissons sur pied, le bois avant abattage. à critère de déttachement