Les sources du droit des contrats spéciaux en droit français

 

·         Les sources du droit des contrats spéciaux

Les lois peuvent être supplétives, incitatives, impératives :

-          La loi : supplétive de volonté loi qui s’applique qui s’applique à défaut de volonté contre elle. Si je n’ai rien prévu ou applique la loi. C’est le propre d’une disposition supplétive de volonté, elle s’applique que si on ne la pas écarté. Si on prend le droit commun des contrats, il est supplétif de volonté on peut le prévoir différemment mais toutes les règles du droit des contrats sont aussi impératives et qu’on ne peut pas écarté. Dans le nouveau droit des contrats on ne peut pas écarté, l’obligation d’information, le devoir de bonne foi. Ces dispositions sont d’ordre public on ne peut pas y déroger. Certaines sont supplétives et d’autres sont impératives. Par exemple les règles relatives au bail d’habitation loi de 1989, on peut l’aménager comme on le veut donc elles sont supplétives et d’autre sont impératives, au sein d’un même contrat on peut avoir des dispositions impératives (on ne peut pas y déroger) et supplétives (on peut y déroger). Les dispositions impératives :  on ne peut pas y déroger. Entre les deux il y a les dispositions incitatives : j’ai un modèle qui existe et on incite les parties à s’inscrire dedans. Si on veut soumettre volontairement son contrat à cette réglementation on a un ensemble de règle qui est déjà prévu. C’est le cas pour les règles des contrats spéciaux on a un  de 1984 ou on peut citer les crédits baux. On a 3 degrés différents que l’on va trouver dans les contrats spéciaux. A cote de la loi on a le règlement qui n’est pas adopté par l’assemblée nationale et le sénat mais qui résulte de l’exécution et qui bien souvent va définir les règles applicables en matière de contrats spéciaux. Le texte règlementaire peut évoluer rapidement par un nouveau décret.

 

-          Autre source des contrats spéciaux, c’est le législateur européen, lorsque le législateur propose un nouveau modèle de contrat de vente, il veut qu’il soit applicable sur tous les pays européens. La protection des voyageurs est définit par les droits de l’UE. L’UE impose d’offrir les même droits à tous les passagers en cas d’annulation de vol ou autre. Il y a aussi les AAI, comme l’autorité de la concurrence, l’autorité des marchés financiers, ces autorités émettent des guides de bonnes conduites, des recommandations, elles incitent les acteurs économiques à avoir des comportements sains.

 

-          Les droits de l’Hommesont une influence dans les contrats spéciaux : logement insalubres, esclavage, impossibilité d’interdire de recevoir de la famille chez soi dans un contrat de bail, etc…

 

-          QPC : remet en cause des règles des contrats spéciaux devant le conseil constitutionnel = influence nette du droit constitutionnel sur le droit des contrats spéciaux.

 

-          D’autre branche du droit(conso , distribution, concurrence,…), ces droits ont une influence sur le droit des contrats spéciaux.

 

-          La jurisprudence : le juge est source de droit, il va combler les lacunes de la loi. En droit des contrats spéciaux c’est la qualification qui applique le régime, il suffit que le juge change la qualification pour changer le régime et appliquer les conséquences qui s’y attachent.

 

-          La pratique : elle crée des contrats spéciaux. Contrat déménagement , sponsoring, … c’est la pratique qui fait émerger des contrats spéciaux qui après peuvent être consacrés par le Code. Exemple de la fiducie (trust à la française) technique qui permet de confier des biens à une personne à charge à elle de la rentre à une certaine date. La fiducie est le transfert temporaire de propriété = création pratique consacrée par le législateur en 2007.

Les AAI , organismes variés créés par la loi qui interviennent au nom de l’Etat dans des domaines spécifiques (ex concurrence…), créent du droit, des normes, elles vont sanctionner les mauvaises pratiques mais vont aussi établir des codes de bonne conduite, elles établissent de la régulation.

 

-          Les usages : les habitudes que l’on prend. On retrouve ces usage dans le domaine agricoles , règles coutumière , de l’usage de la profession, façonne le droit des contrat spéciaux (vente de vins, …).