I)
La jouissance
d'une chose
Le contrat de bail confère la jouissance d'une chose.
Quel est l’objet de la jouissance ? sur quel objet s’exerce ce droit de jouissance ? qui a le pouvoir de faire jouir le bien ?
A.
L'objet de la jouissance
L’article 1713 du CC dispose « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles. »
L’objet de la jouissance n’est donc pas limité aux seuls meubles ou immeubles.
Le bail s’exerce aussi bien sur un bien corporel qu’incorporel ?
ð Le texte de l’article 1713 ne distingue pas
PRINCIPE : La ou la
loi ne distingue pas il ne faut pas distinguer, ubilex non distinguit
On
peut donc aussi bien donner à bail un bien corporel (un vélo) ou un bien
incorporel (un fonds de commerce)
Peut-on louer une chose consomptible ?
= Chose qui se détruit par son premier usage (par exemple : une cigarette).
Même si le CC et l’offre Capitant ne disent rien, non on ne peut pas louer une chose consomptible car à la fin du bail on doit restituer la chose.
On ne peut pas louer ce qui n'est pas dans le commerce juridique (par exemple: une arme, un enfant).
B.
Le pouvoir de faire jouir de la chose
Qui peut donner la jouissance du bien ?
ð Le propriétaire
Est-ce qu'un usufruitier à le pouvoir de donner la chose à bail ?
Usufruitier = Démembrement de la propriété du fruit
· L’un conserve l’abusus : nue propriétaire
· L’autre conserve l’usufruit : usus et fructus
OUIun usufruitier peut sans l'accord du nu propriétaire
donner un bien à bail. Il ne fait ainsi qu'user les fruits de la chose = Article 595 du Code civil.
Interprétation a contrario de l’article 595, un bail d’habitation peut être donné sans solliciter l’accord du nue
propriétaire. En effet cet article dispose que « l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire,
donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou
artisanal »
L’hypothèse de la sous-location :
Est-ce qu'un locataire peut lui-même sous-louer la chose ?
OUI sauf si le contrat de bail lui interdit. Article 1717 du Code civil « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite »
Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019, n°18-20727 : Un bailleur qui sous loue sans l’autorisation et malgré un contrat qui interdisait la sous location pendant plusieurs années, on lui a demandé de restituer toutes les sommes qu’il avait perçue.
L’hypothèse des époux : dans le code civil des régimes matrimoniaux
En matière de régimes matrimoniaux, il y a trois types de biens :
- Les biens propres de l'époux A
- Les biens propres de l'époux B
- Les biens communs
Chacun peut faire ce qu’il veut sur ses biens propres
Le principe connait toutefois des exceptions, notamment l’article 215 alinéa 3 du code civil les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
Même si le bien appartient en propre à l’un des époux, le bien qui sert de logement à la famille est protégé.
Concernant les biens communs : Peut-on consentir un bail sur un bien commun sans l'accord du conjoint ? Oui sous la limite des 9 ans. Si le bail est inférieur à 9 ans on peut y consentir sur un bien commun.
Pour ce qui est des indivisaires : Même régime que pour la vente par indivisaire : tout dépend du résultat du partage (fin de l’indivision). Soit le bien tombe dans le lot de l’indivisaire, soit non. Si c’est le cas alors l’indivisaire a toujours été proprio et il avait le droit de donner à bail. Sinon, alors celui qui a consenti le bail n’avait pas la qualité de proprio et sera inopposable
ð L'efficacité du bail dépendra du résultat du partage
Est-ce que je peux donner un bail sur un bien d’autrui ?
Le bail sera valable entre vous le bailleur et le preneur, mais pas avec le véritable propriétaire qui peut revendiquer la chose
LIMITE : Théorie de l’apparence
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