Exemples de cas de réticences dolosives

 

Exemples de cas de réticences dolosives :

                                            

·         Arrêt 3^èmechb civ 11 juillet 2019 : Un propriétaire d’un mas provençal décide de vendre son bien. Il a connaissance d’un projet de déplacer la route départementale au bout de son jardin. Il n’informe pas l’acquéreur et il laisse l’agent immobilier présenter le bien comme un bien calme avec une vue imprenable et un environnement paisible, la vente se réalise, on ici un cas de réticence dolosive parce qu’il y a bien une volonté de cacher un élément capital sur le bien.

 

·         Chb com 9 janvier 2019 :Vente d’une société et le cédant oublie de révéler que sa compagne dirige une société qui a le contact exclusif avec les annonceurs, ce qui signifie que c’est sa femme qui peut faire en sorte que la société ait des contrats ou pas... information capitale volontairement cachée :réticence dolosive.

 

·         Arrêt de la 3^ème chambre du 4 janvier 2006 : présence à proximité de l’immeuble d’une discothèque

 

Le devoir d’information ne porte pas sur la valeur de la chose

 

Par exemple : On a 20% des parts d’une entreprise, on en achète 30, on veut revendre les parts après, est-on obligé de prévenir l’acheteur des 30% qu’on a le projet de vendre ensuite les 50% des parts ?

 

L’arrêt de la cour de cassation du 6 aout 2019qui estime qu’il n’y a pas de déloyauté à ne pas avouer son projet de revente, on peut garder le silence

 

La jurisprudence fait preuve d’une exigence variable en fonction des situations, elle fait notamment preuve d’une exigence supplémentaire avec les vendeurs professionnels.

 

Parfois on attenue l’obligation d’information par l’obligation de coopération : Il y a des circonstances dans lesquelles on estime que les parties doivent coopérer, se parler pour trouver la meilleure solution pour elles

 

SANCTION= dommages et intérêts, ils compensent le plus souvent un préjudice de perte de chance, il y a des arrêts dans lesquels on va donner une indemnisation intégrale a l’acquéreur :

 

·         Chb mixte 8 juillet 2015: Un diagnostiqueur sur les termites pour la charpente, il se trompe et dit qu’il n’y a pas de termites et dit aux acheteurs qu’il n’y a pas de termites. On peut penser en termes de préjudice de perte de chance ou en tant que préjudice direct et certain, la cour de cassation s’engage dans cette voie et dit que si les acquéreurs avaient sûr qu’il y avait des termites, ils auraient déduit du prix de vente le cout des travaux, DONC remboursement intégral

 

·         Arret 21 nov 2019diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur classe l’appartement à un niveau supérieur qu’il l’est vraiment, l’acquéreur demande le montant des travaux nécessaire pour le faire passer à cet échelon, la cour de cassation dispose ici que ce qui est indemnisable ici, c’est la perte de chance de négocier un meilleur arrangement. DONC pas de remboursement intégral