Jouissance assurée par le bailleur au preneur en code civil

 

II.                 Jouissance assurée par le bailleur au preneur

 

A.     Identification de l'obligation de faire jouir

 

Le propre du bail = article 1719 « le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail »

 

Il faut faire en sorte que le preneur puisse jouir librement de la chose donc obligation de faire et obligation de ne pas faire pour ne pas l'embêter.

ð  Par exemple : Le contrat de location de coffre-fort dans une banque n’est pas considéré comme un contrat de bail car pas libre

 

Jouissance doit être exclusive :

ð  Par exemple : piscine à disposition ou jardin dans une résidence commun a plusieurs maisons, pas de bail sur ça

 

Ce droit de jouissance n’est pas illimité, limité par la destination du bien, je dois respecter ce pourquoi le bien m’a été loué.

Ä  Respect de la destination de la chose

 

B.      Le bail et contrats voisins

 

Comment distinguer un bail d'une vente ?

Le bail ne confère aucun droit réel. Le propre du bail est de laisser le preneur jouir de la chose

 

Différence bail et convention d'usufruit ?

L'usufruitier à un droit réel, directement sur la chose alors que le preneur à bail n'a aucun droit sur la chose, droit personnel contre le bailleur

Différence entre contrat de bail et contrat de dépôt ?

Un dépôt est un contrat par lequel un dépositaire s'engage à conserver une chose remise par un déposant et s'engage à la restituer. Lepreneur à bail fait ce qu'il veut de la chose à condition de la restituer. Le dépôt est un contrat réel, se forme par la remise de la chose alors que le bail est un contrat consensuel. Le dépôt est un contrat unilatéral alors que le bail est forcément synallagmatique. Le dépôt peut être gratuit mais pas le bail.

 

Différence bail et prêt à usage ?

L'art.1875 du Code civil dispose que "Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi" 

 

La différence tient à l'onérosité : 

-          Le bail est forcément onéreux 

-          Le prêt à usage est par principe gratuit, même s'il peut être onéreux (art.1876 du Code civil : "Ce prêt est essentiellement gratuit") 

 

 

Différence entre bail et licence d’exploitation ?

 

Une licence d'exploitation peut porter sur une marque, sur un brevet, sur une création de l'esprit : cela peut ressembler à un bail (on exploite une chose en échange du versement d'une somme d'argent). 2 éléments qui distinguent : 

-          Les licences d'exploitation sont souvent non-exclusives 

-          Même en cas de licence exclusive, le régime spécial prévu par le Code de la propriété intellectuelle est distinctif 

 

 

Différence entre le bail et la convention d’occupation précaire ?

 

Cette convention n'est pas prévue dans le Code civil : elle donne le droit d'occupation à un preneur en échange d'une compensation financière modique, et uniquement de manière précaire. Cela ressemble à un bail mais cela ne s'inscrit pas dans la durée : il faut qu'il y ait une cause particulière fragilisant l'occupation du bien (ex : immeuble voué à être démoli) 

 

On retrouve la convention d'occupation précaire à l'article L145-5-1 du Code de commerce, elle "se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties"