la définition de l’obligation
A. les différentes significations du terme obligation
Dans le langage courant , obligation signifie devoir.
En fait une obligation est une prescription qui tire sa source dans la loi ou le règlement qui impose aux personnes des devoirs sans forcement de créanciers et de débiteurs.
L’Obligation a un sens financer : on oppose les actions et les obligations .
Une Action est un titre de propriété , alors qu’une obligation est un titre qui représente un prêt, un crédit que l’on consent aux entreprises.
L’Obligation a un sens juridique : c’est le rapport de droit qui unit un créancier a un débiteur
C’est par exemple l’obligation du débiteur de faire quelque chose pour le créancier.
L’obligation a donc un aspect actif mais elle représente une dette pour le débiteur.
B. les principaux caractères de l’obligation
- l’obligation a un caractère obligatoire : le débiteur doit exécuter l’obligation sinon le créancier pourra le contraindre grâce à l’action en justice.
- L’obligation a un caractère personnel : celui qui souscrit l’obligation est le seul à devoir l’exécuter.
- L’obligation a un caractère patrimonial : elle est évaluable en argent.
A. les différentes significations du terme obligation
Dans le langage courant , obligation signifie devoir.
En fait une obligation est une prescription qui tire sa source dans la loi ou le règlement qui impose aux personnes des devoirs sans forcement de créanciers et de débiteurs.
L’Obligation a un sens financer : on oppose les actions et les obligations .
Une Action est un titre de propriété , alors qu’une obligation est un titre qui représente un prêt, un crédit que l’on consent aux entreprises.
L’Obligation a un sens juridique : c’est le rapport de droit qui unit un créancier a un débiteur
C’est par exemple l’obligation du débiteur de faire quelque chose pour le créancier.
L’obligation a donc un aspect actif mais elle représente une dette pour le débiteur.
B. les principaux caractères de l’obligation
- l’obligation a un caractère obligatoire : le débiteur doit exécuter l’obligation sinon le créancier pourra le contraindre grâce à l’action en justice.
- L’obligation a un caractère personnel : celui qui souscrit l’obligation est le seul à devoir l’exécuter.
- L’obligation a un caractère patrimonial : elle est évaluable en argent.
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