Les critères constitutifs de l’infraction : droit pénal matériel :
Il est tout d’abord utile de définir les deux types d’infraction. L’infraction au sens matériel est une violation directe d’un bien juridique. C’est donc véritablement la violation du bien juridique, la conséquence, qui caractérise l’infraction. Ainsi, un meurtre est une infraction matérielle car c’est le décès d’une personne qui la définit. Au contraire, l’infraction au sens formel ne nécessite pas de résultat pour se réaliser. Le simple fait de remplir tous les critères de l’énoncé de fait légal suffit à la réaliser. Un vol, par exemple, est une infraction formelle car le fait de dérober un objet suffit à caractériser l’infraction. 4 critères sont nécessaires pour constater une infraction :
-On condamne presque toujours un acte, jamais un comportement. Un acte présuppose une conséquence visible, matérielle. Le comportement n’entraîne en principe pas de conséquence. Seul quelques rares cas de « cheminement de crime » sont punis par la loi (tentative de meurtre).
-Il faut que l’acte soit typique. L’exigence d’une base légale est un principe extrêmement important en droit pénal. Liée au principe de la légalité et donc liée à l’article 1 CP, la typicité veut qu’un acte soit, en relation avec une disposition légale, expressément réprimé par la loi. Les articles de la partie spéciale du code pénal s’adressent au juge. Ils forment une sorte de catalogue des actes punissables et prévoient pour chacun d’eux une sanction précise. Ils s’adressent également implicitement à tout un chacun car ils forment une liste d’interdictions. Dès lors, nous avons un acte, ce dernier est typique car il est lié à une disposition légale. Il faut également préciser que tout acte typique porte d’ores et déjà atteinte à un bien juridique. Le principe de la typicité exige une extrême précision dans la description des cas. Exemple : un employé de banque verse la somme de 3000 francs sur le compte 077 au lieu du compte 707. Si la personne qui a reçu l’argent le dépense, on ne peut l’accuser de vol car elle n’a pas soustrait directement l’argent. On parle ici plutôt d’utilisation de « valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté ». Ce ne serait donc pas l’article 139 CP (vol) mais bien l’article 141 CP qui serait utilisé.
-L’acte typique doit être illicite. Un acte illicite est un acte contraire à l’ordre juridique en général. Un acte illégal est un acte uniquement contraire aux lois. Parce que le principe de l’illicéité concerne toutes les lois de l’ordre juridique, il amène une certaine cohérence juridique entre les différents domaines du droit. La partie spéciale du droit pénal décrit de manière exhaustive les cas typiques. Ce sont en principe tous des comportements illicites porteurs de préjudices. Certaines exceptions sont toutefois décelables grâce au principe de l’illicéité. Un acte typique n’est pas forcément illicite. La typicité est donc un critère important mais pas absolu.
-L’acte typique et illicite doit encore être coupable. La culpabilité est le dernier critère de l’infraction. Un acte peut en effet être typique et illicite mais pas coupable.
Ces 4 critères permettent de savoir si une intervention pénale est nécessaire. Ils constituent la clé pour passer du droit pénal matériel au droit pénal formel. En conséquence, c’est uniquement en respectant ces 4 critères qu’une plainte aura une chance d’aboutir. Il est naturellement possible à tout un chacun de porter plainte. Cependant, un acte non typique, non illicite ou non coupable n’aura pas une portée importante devant un tribunal et expose celui qui a déposé la plainte à une contre-plainte pour diffamation. L’étude d’un cas est donc forcément liée à l’analyse de ces 4 conditions cumulatives.
Il est tout d’abord utile de définir les deux types d’infraction. L’infraction au sens matériel est une violation directe d’un bien juridique. C’est donc véritablement la violation du bien juridique, la conséquence, qui caractérise l’infraction. Ainsi, un meurtre est une infraction matérielle car c’est le décès d’une personne qui la définit. Au contraire, l’infraction au sens formel ne nécessite pas de résultat pour se réaliser. Le simple fait de remplir tous les critères de l’énoncé de fait légal suffit à la réaliser. Un vol, par exemple, est une infraction formelle car le fait de dérober un objet suffit à caractériser l’infraction. 4 critères sont nécessaires pour constater une infraction :
-On condamne presque toujours un acte, jamais un comportement. Un acte présuppose une conséquence visible, matérielle. Le comportement n’entraîne en principe pas de conséquence. Seul quelques rares cas de « cheminement de crime » sont punis par la loi (tentative de meurtre).
-Il faut que l’acte soit typique. L’exigence d’une base légale est un principe extrêmement important en droit pénal. Liée au principe de la légalité et donc liée à l’article 1 CP, la typicité veut qu’un acte soit, en relation avec une disposition légale, expressément réprimé par la loi. Les articles de la partie spéciale du code pénal s’adressent au juge. Ils forment une sorte de catalogue des actes punissables et prévoient pour chacun d’eux une sanction précise. Ils s’adressent également implicitement à tout un chacun car ils forment une liste d’interdictions. Dès lors, nous avons un acte, ce dernier est typique car il est lié à une disposition légale. Il faut également préciser que tout acte typique porte d’ores et déjà atteinte à un bien juridique. Le principe de la typicité exige une extrême précision dans la description des cas. Exemple : un employé de banque verse la somme de 3000 francs sur le compte 077 au lieu du compte 707. Si la personne qui a reçu l’argent le dépense, on ne peut l’accuser de vol car elle n’a pas soustrait directement l’argent. On parle ici plutôt d’utilisation de « valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté ». Ce ne serait donc pas l’article 139 CP (vol) mais bien l’article 141 CP qui serait utilisé.
-L’acte typique doit être illicite. Un acte illicite est un acte contraire à l’ordre juridique en général. Un acte illégal est un acte uniquement contraire aux lois. Parce que le principe de l’illicéité concerne toutes les lois de l’ordre juridique, il amène une certaine cohérence juridique entre les différents domaines du droit. La partie spéciale du droit pénal décrit de manière exhaustive les cas typiques. Ce sont en principe tous des comportements illicites porteurs de préjudices. Certaines exceptions sont toutefois décelables grâce au principe de l’illicéité. Un acte typique n’est pas forcément illicite. La typicité est donc un critère important mais pas absolu.
-L’acte typique et illicite doit encore être coupable. La culpabilité est le dernier critère de l’infraction. Un acte peut en effet être typique et illicite mais pas coupable.
Ces 4 critères permettent de savoir si une intervention pénale est nécessaire. Ils constituent la clé pour passer du droit pénal matériel au droit pénal formel. En conséquence, c’est uniquement en respectant ces 4 critères qu’une plainte aura une chance d’aboutir. Il est naturellement possible à tout un chacun de porter plainte. Cependant, un acte non typique, non illicite ou non coupable n’aura pas une portée importante devant un tribunal et expose celui qui a déposé la plainte à une contre-plainte pour diffamation. L’étude d’un cas est donc forcément liée à l’analyse de ces 4 conditions cumulatives.
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