Notion Et la définition du Droit pénal

Le droit pénal est basé sur les 10 commandements, que l’on considère comme les 10 premières lois. Les racines du droit pénal remontent très loin, car elles découlent de comportements ancrés par l’évolution de l’humanité et essentiels à sa survie. La morale a en effet permis de décrire et de répertorier les différentes sources de dispositions pénales. Cependant, elle ne permet aujourd’hui pas de rendre un jugement et ce car le droit coutumier ne peut être utilisé en droit pénal. La morale et le droit pénal restent toutefois intrinsèquement liés. La première permet d’établir quels sont les actes que le deuxième doit se charger de punir.

L’instigateur du code pénal suisse est Stooss. En Suisse, le droit pénal fait partie du droit public car on considère qu’il gère les relations entre la personne et l’Etat. En France par contre, le droit pénal fait partie du droit privé. La France part du principe que le droit pénal gère directement les relations entre personnes (droit pénal axé sur l’acte commis) tandis que la Suisse base le droit pénal sur les conséquences des actions (droit pénal axé sur l’implication et la responsabilité de l’Etat). Un point commun et central concerne le monopole que possède l’Etat. Il reste en effet la seule entité détentrice du pouvoir punitif. Le pouvoir punitif de l’Etat est toutefois limité par le principe de légalité.

Le droit pénal :

Le droit pénal est l’ensemble des normes juridiques édictées par l’organe constitutionnellement compétent, qui prévoient aussi bien l’incrimination des comportements qualifiés de délictueux et les sanctions prévues en tant que conséquence juridique de ces comportements, que la procédure à suivre pour réprimer les responsables et la manière d’exécuter les sanctions. Cette définition comprend le droit pénal matériel (de fond), le droit pénal formel (ou procédure pénale) et également le droit d’exécution des sanctions :
- Le droit pénal matériel est basé uniquement sur les règles relatives aux infractions et aux sanctions. Ce sont les énoncés de fait légaux et les conditions de fond de punissabilité.
- Le droit pénal formel représente la mise en œuvre du droit pénal matériel en prévoyant la marche à suivre et les formalités à respecter dans la constatation, l’instruction et le jugement d’une affaire pénale. Ce sont toutes les règles de procédure.
- Le droit d’exécution des sanctions comprend toutes les règles relatives à la mise en œuvre des décisions judiciaires prises par les autorités pénales. Ce droit, se référant à la fois aux sanctions pénales et aux mesures d’applications de ces dernières, se rapporte donc à la fois au droit pénal matériel et au droit pénal formel.
Le droit matériel lui-même se subdivise en deux catégories : le droit pénal général et le droit pénal spécial. Le droit pénal général décrit les domaines d’application du droit pénal, les conditions de punissabilité et détermine les types et les limites des sanctions pénales. Il forme le Livre 1 du code pénal, appelé « dispositions générales ». Le droit pénal spécial énonce et décrit les actes punissables, tout en indiquant quelle est la peine applicable à l’auteur selon la gravité de l’acte commis. Il forme le Livre 2 du code pénal, appelé « dispositions spéciales ».
En droit pénal, le droit coutumier est interdit. C’est en effet un droit trop souple pour être utilisé en droit pénal, qui est au contraire un droit très rigide et précis, dépendant véritablement de critères juridiques établis. La source majeure du droit pénal est bien entendu le code pénal. Il existe également diverses sources secondaires, appelées dispositions pénales complémentaires, comme la loi sur les stupéfiants ou le droit pénal administratif.

Le cas pénal :

Pour qu’un acte soit considéré comme un cas pénal, plusieurs conditions sont nécessaires. Le cas pénal nécessite ainsi :
- Des personnes : il doit y avoir un auteur, le sujet actif, une victime, le sujet passif et l’Etat, le détenteur du pouvoir punitif et seul juge.
- Un acte déterminé et conditionné par des dispositions légales et éventuellement puni par une sanction pénale si le tribunal l’a décidé.
L’auteur peut être une personne physique ou morale. La victime peut également être une personne physique ou morale. La condition première est donc l’existence d’une disposition légale (droit pénal matériel). L’existence d’une loi entraîne ensuite l’intervention d’une administration juridique, apte à rendre un jugement (droit pénal formel). L’application de ce jugement nécessite enfin un organe d’application (droit d’exécution des sanctions). L’Etat en tant que société politiquement organisée tente d’améliorer la qualité des rapports intra-communautaires. Le pouvoir coercitif des sanctions permet ainsi parfois de prévenir les conflits et autres problèmes. Ce contrôle exercé en amont est appelé contrôle social. L’Etat n’est toutefois pas seul à exercer ce contrôle passif ; l’armée, la famille ou encore l’école jouent également un rôle certain.