Les effets du divorce en Algérie

 II. Les effets du divorce.


Une fois le divorce prononcé, le père est tenu d’assurer un logement décent ou à défaut son loyer

A. Les effets relatifs à la garde de l’enfant.

1) Le droit de garde.

Le droit de garde (hadana) consiste en l’entretien, la scolarisation et l’éducation de l’enfant dans la religion de son père ainsi qu’en la sauvegarde de sa santé physique et morale.

Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère de l'enfant, puis au père, puis  à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à l tante maternelle, puis à la tante paternelle,  puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant. En prononçant l'ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite à l'autre partie.

La garde de l'enfant de sexe masculin cesse à dix ans révolus et celle de l'enfant de sexe féminin à l'âge de capacité de mariage. Le juge prolonge cette période jusqu'à seize ans révolus pour l'enfant de sexe masculin placé sous la garde de sa mère si celle-ci ne s'est pas remariée. Toutefois, il sera tenu compte, dans le jugement mettant fin à la garde, de l'intérêt de l'enfant.

Si la titulaire du droit de garde se remarie avec une personne non liée à l’enfant par une parenté de degré prohibé, elle est déchue de son droit de garde. Le droit de garde peut aussi cesser en cas d’incapacité du bénéficiaire à subvenir aux besoins de l’enfant tels que définis dans l’article 62 du code de la famille (entretien, scolarisation, et éducation ainsi que la sauvegarde de sa santé physique et morale)

Le fait que la femme travaille ne peut constituer un motif de déchéance de la garde.

Le bénéficiaire du droit de garde perd son droit s’il met plus d’une année à le réclamer, dans le cas ou il décide de s’installer dans un pays étranger, c’est le juge qui décide du maintien ou non du droit de garde, selon l’intérêt de l’enfant.

 Le parent qui n’a pas la garde à un droit de visite et d’hébergement qui doit être respecté sous peine d’un emprisonnement de 5 ans (article 327 du code pénal)


2) Le droit au logement.

L’épouse a en principe la garde des enfants et doit retourner auprès de son tuteur matrimonial ; si celui-ci n’accepte pas ce retour,  il incombe au père d’assurer un logement décent ou un loyer.

L’épouse est maintenue dans le domicile conjugal jusqu’à l’exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie


3) La tutelle sur l’enfant.

Toute personne du fait de on jeune âge est légalement représenté par un tuteur légal. Le père est tuteur de ses enfants. Mais, en cas de divorce, le parent bénéficiant du droit de garde exerce aussi le droit de tutelle sur l’enfant, ainsi lorsque la mère obtient le droit de garde, elle devient la seule tutrice de l’enfant.


Lorsque les parents de l’enfant sont mariés, le père, en tant que tuteur, est le seul à pouvoir librement quitter l’Algérie avec l’enfant. La mère qui voyage seule avec l’enfant doit avoir l’autorisation paternelle de sortie du territoire. Lorsque les parents sont divorcés, le titulaire du droit de garde exerce également la tutelle (art.87 alinéa 3 du CFA). La mère qui par jugement de divorce a la garde et la tutelle des enfants n’a donc plus besoin de l’autorisation paternelle pour quitter avec ses enfants mineurs le territoire algérien; elle doit présenter à la police des frontières une copie du jugement de divorce.

B. Les autres effets.

1) La pension alimentaire.

Si le père n’a pas le droit de garde, il doit verser une pension alimentaire, jusqu’à l’âge adulte ,19 ans, pour les enfants mâles, jusqu’au mariage pour les filles. Il demeure soumis à cette obligation si l’enfant est physiquement ou mentalement handicapé ou s’il est scolarisé.

Le non paiement de la pension alimentaire est passible de trois ans d'emprisonnement et d’une amende (article 331 du code pénal).

Pour évaluer l’entretien, le juge tient compte de la situation des conjoints et des conditions de vie. Cette évaluation ne peut être remise en cause avant une année après le prononcé du jugement. L'entretien est dû à compter de la date d'introduction de l'instance.

2) La liquidation des biens :

Le régime légal est le régime de la séparation des biens. Par conséquent, à l’issue du divorce, chacun reprend des époux conserve son propre patrimoine. Toutefois, si les époux ont convenu de la communauté des biens acquis  durant le mariage, les époux reçoivent, à l’issue du divorce, les proportions revenant à chacun d’eux déterminées dans l’acte de mariage ou dans l’acte authentique.
Les objets communs à l’usage de l’homme et de la femme du foyer conjugal sont partagés entre les époux sur le serment de chacun.

3) La retraite légale.

La femme divorcée et dans le cas ou elle n’est pas enceinte est tenu d’observer une retraire légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle, à pa