les formes de la simulation
La simulation peut porter sur tous les éléments constitutifs du contrat .Elle concerne:
- le consentement : dans l’acte apparent de la conclusion d’un contrat de travail et dans la contre lettre le contrat de travail n’existe pas.
- La Cause : dans l’acte apparent parties indiquent qu’elles sont de contrat de vente et dans la contre-lettre, elles le qualifient de donation .
- L’Objet : acte apparent fixation d’un prix, contre lettre, le prix totalement différent beaucoup plus élevé (dessous de table)
- La Personne contractante : technique du prête-nom, de l’homme de paille la véritable identité de la partie se trouve dans la contre lettre.
La simulation peut porter sur tous les éléments constitutifs du contrat .Elle concerne:
- le consentement : dans l’acte apparent de la conclusion d’un contrat de travail et dans la contre lettre le contrat de travail n’existe pas.
- La Cause : dans l’acte apparent parties indiquent qu’elles sont de contrat de vente et dans la contre-lettre, elles le qualifient de donation .
- L’Objet : acte apparent fixation d’un prix, contre lettre, le prix totalement différent beaucoup plus élevé (dessous de table)
- La Personne contractante : technique du prête-nom, de l’homme de paille la véritable identité de la partie se trouve dans la contre lettre.
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