Les rôles respectifs des juges du fond et de la Cour de Cassation en Droit Français

 les rôles respectifs des juges du fond et de la Cour de Cassation .

En matière d’interprétation des contrats, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation .
La cour de Cassation s’efface devant ce pouvoir souverain.
Lorsque le juge interprète la loi  ,c’est la question de droit .
Il y a la nécessité d’une seule interprétation donnée par la cour de Cassation pour que la loi s’applique de la même façon a tous les ressortissants sur le territoire français.

En revanche , l’interprétation du contrat est une question de fait car il s’agit de rechercher la volonté des parties.
Les juges du fond sont mieux placés pour cela que la cour de cassation et il n’est pas nécessaire de réaliser une interprétation unique.
La cour de Cassation exerce tout de même un contrôle, un contrôle de la qualification donnée au contrat pas les juges du fond en cause.
Lorsque l’on détermine la catégorie juridique à laquelle appartient un contrat, c’est une question de droit parce qu’il en découle toutes les règles qui seront appliquées au contrat.

La Cour de cassation a un rôle à jouer en ce qui concerne l’interprétation des contrats types     ( diffusés à des millions d’exemplaires) exemple les  contrats d’assurance, ou de transport.
Ainsi  il y a un besoin d’unité dans l’interprétation donnée par la Cour de cassation .
Le pouvoir souverain des juges du fond ne les autorisent pas à dénaturer les clauses d’un contrat qui doivent être claires et de précises.
Si la Cour de cassation s’aperçoit qu’une clause d’un contrat a été interprétée par les juges du fond alors que  la signification de la clause est très claire, les juges du fond seront censurés parce qu’ils n’ont pas le droit de réécrire le contrat lorsque celui-ci n’en a pas besoin.