Les sources directes du droit objectif

Sources du droit objectif 

On entend par source du droit, les origines de ce droit, les différentes manières dont ces droits sont établis. Elles ont des origines multiples. Les règles de droit sont rangées dans un ordre hiérarchique. Une règle d’autorité inférieure ne peut contredire une règle d’autorité supérieure. D’où viennent ces règles de droit qui nous régissent ? On trouve deux catégories : les sources directes et les sources indirectes

1- Les sources directes 

Les sources directes sont les sources sur lesquelles on peut se référer sans doute. Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale.

A- Les sources nationales


La Constitution 

La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’Etat, et organisent ses institutions telles que le Parlement, le Gouvernement, etc. Elle donne également des pouvoirs à l’Etat tout en lui imposant des limites afin de garantir des libertés aux citoyens lorsqu’elles sont jugées fondamentales.

 La Loi 

Au sens large, la loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires.

Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
Kelsen est à l'origine du normativisme juridique, principe selon lequel les normes juridiques s'insèrent dans un ensemble cohérent appelé : hiérarchie des lois. Constitution Traités Lois Règlements Circulaires


La loi est dite générale quand elle s'applique à tous les citoyens et dans toutes les situations, lorsqu'elle pose la règle ordinaire et qu'elle décide pour l'avenir et ce indéfiniment. Dans le cas contraire, il s'agit d'une loi spéciale qui s'applique à une catégorie de personne(commerçants, libéraux) ou de situation ( location d'immeubles ) ou d'une loi exceptionnelle pour faire face à des situations d'urgence ou de nécessité ( crise du logement ) qui ainsi s'éteignent d'elles-mêmes.


 La loi est impérative lorsqu'elle intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs et donc nul ne peut y déroger même par des conventions particulières. La loi est d'ordre public lorsqu'elle intéresse l'ordre social privé ou public. La loi est supplétive lorsqu'elle s'applis'il n'y a pas de conciliation possible ou silence (mariage sans contrat, la communauté des biens s’applique) L'entrée en vigueur d'une loi est assujettie à sa promulgation et à sa publication. La promulgation est la déclaration officielle de proclamation par l'état de la loi et c'est une prérogative du président de la République suivant certaines formes et certains effets.


Le règlement

 Le règlement en droit interne français est un acte prescriptif impersonnel ou individuel émanant du pouvoir exécutif ou d’un organe habilité d’une collectivité territoriale. Parmi les règlements, nous citerons les décrets, les arrêtés, les circulaires et les ordonnances.

 Le décret

C’est un acte portant une prescription impersonnelle ou individuelle émanant en principe du Président de la République et du Premier Ministre.

 Les arrêtés

Ce sont des règlements qui sont porteurs de prescriptions individuelles ou impersonnelles qui émanent de différents organes de l’Etat, des collectivités locales. Il y a des arrêtés municipaux, du conseil général, municipal .C’est l’instrument de toutes les actions juridiques de toutes les instances administratives autres que le Premier Ministre et le Président de la République. Ces arrêtés se trouvent sous la subordination des décrets et à fortiori de la loi.

 Les circulaires

 Ce sont des prescriptions qui sont purement internes à un service administratif national ou territorial. C’est un document qui circule entre les différents agents concernés. Les circulaires s’imposent à tous les agents de l’administration en vertu d’un principe qui est le principe hiérarchique. Seuls quelques fonctionnaires échappent à ce principe comme les magistrats du siège qui exercent leur fonction assise car elle suppose du temps alors que les magistrats debout sont soumis, les professeurs d’université échappent aussi.

 Les ordonnances

L’ordonnance est un acte signé par le Président de la République. C’est donc l’exercice par le pouvoir exécutif d’une compétence législative.

B- Les sources internationales 

 Les traités et accords 

Ce sont des actes juridiques conclus entre deux ou plusieurs Etats. Quand le traité est signé par deux Etats, ce sont des traités bilatéraux et avec plusieurs, des traités multilatéraux. Ils peuvent être conclus soit à partir d’une initiative spontanée des Etats. Un Etat propose à un autre la conclusion d’un traité sur un sujet (fiscal, échange, circulation des personnes, etc… Selon l’article 96 de la constitution du Sénégal : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ». Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.

Le Droit communautaire 

Il fait intégralement parti de notre système juridique car il devient du droit Sénégalais. On estime aujourd’hui que le droit peut provenir des textes de l’UEMOA ou des de l’ohada.