Divorce par
acceptation du principe de la rupture
Il est prévu à l’article 233 du Code civil. L’idée, c’est de pouvoir
divorcer lorsque les époux acceptent les principes du divorce. Ils n’arrivent
pas à s’entendre sur les effets, mais sur le fait de divorcer. C’est un divorce
qui est un peu pacifique, un peu consensuel. En revanche, ils n’arrivent pas à
s’entendre sur les effets.
Il faut qu’ils soient d’accord sur le fait de divorcer, et qu’ils ne soient
pas soumis à un régime de protection. C’est nécessairement un divorce
judiciaire, qui peut être à l’initiative des 2 époux, ou alors qui peut être à
l’initiative d’un des époux, l’autre formulera son accord lors de l’audience de
conciliation. Dès lors que l’acceptation a été formalisée, elle devient alors
irrévocable, en ce sens que les époux ne pourront plus évoquer un divorce pour
faute au cours de la procédure. Il faut également savoir que dans le cadre de
ce divorce, c’est le juge qui statuera en principe sur les effets du divorce.
Les époux peuvent, à tout
stade de la procédure, soumettre au juge des conventions portant sur certains
effets du divorces. C’est l’article 268 du Code civil qui le prévoit. L’idée,
c’est de faire en sorte au maximum de pacifier les contentieux
No comments:
Post a Comment