Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il a été
introduit par la loi de 1975. Ce divorce permettait à un époux de rompre son
mariage alors que l’autre conjoint n’avait commis aucune faute, et qu’il
voulait rester marié. En 1975, pour avoir ce droit-là, il y avait des
conditions. Il fallait que l’époux qui désirait divorcer quitte son domicile
conjugal, donc séparation de fait avec son conjoint pendant au moins 6 ans, et
au bout de 6 ans, il avait la possibilité de demander le divorce pour rupture
du lien conjugal. Le juge, même au bout des 6 ans, pouvait nous refuser le
divorce, en invoquant une clause d’éternelle dureté.
Le divorce que
l’on voit aujourd’hui a un nouveau nom, c’est un peu le même esprit mais
beaucoup plus allégé. La loi de 2004 sur le divorce a profondément modifié le
divorce, puisqu’elle en a presque supprimé ses spécificités. Aujourd’hui, il
faut une séparation de fait à la fois intentionnelle et matérielle de 2 ans. Il
ne s’agit plus d’un divorce à charges. Le divorce n’a plus d’effet sur les
avantages matrimoniaux. La seule chose qui reste, c’est la possibilité pour
l’époux d’obtenir des dommages et intérêts. La fameuse clause de dureté qui
permettait au juge de nous refuser le divorce a été supprimée.
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