Divorce pour faute
Même si ce
divorce existe encore, on a voulu beaucoup de fois le supprimer. Il a un effet
d’étalage de la vie privée des époux. Dans les statistiques, il est de moins en
moins demandé.
A)
La faute
cause de divorce
C’est l’article
242 du Code civil « Le divorce
peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une
violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »
Cet article
pose 4 conditions pour qu’on puisse considérer qu’il y ait une faute au sens
juridique :
-
Il faut établir une violation des devoirs et
une violations des obligations du mariage. Il faut trouver l’un des devoirs ou
les devoirs qui a été violé. Il faut aller chercher la qualification de chacun
des devoirs.
-
Il faut justifier que cette violation soit
grave ou renouvelée.
-
Il faut que les faits soient imputables à
l’un des époux. Imputable, ça veut dire qu’il l’ait commis sciemment,
volontairement. Si la chose lui a été imposée, ou s’il n’a pas la conscience de
l’acte commis, la violation ne lui sera pas imputable. Si
on a une maladie qui nous fait perdre la tête (syndrome de la Tourette par
exemple), ce n’est pas notre faute.
-
Il faut que ça rende intolérable le maintien
de la vie commune, au vue de la violation des devoirs.
Quels sont les
moyens de défenses pouvant être évoqués par l’autre époux ?
B)
Les moyens
de divorce
-
L’excuse : l’époux qui est défendeur
peut choisir d’invoquer la faute de l’autre pour excuser la sienne. Je pars du domicile conjugal. Mon mari a le culot de
m’attaquer en divorce pour faute. Sauf qu’il me frappe et m’insulte jour et
nuit.
-
La réconciliation : elle est prévue à l’article
244. La réconciliation des époux, qui serait intervenue après les faits
allégués, empêche de les invoquer comme cause de divorce. En revanche, si de
nouveaux faits sont survenus après la réconciliation, les faits anciens peuvent
être appelés à l’appui de la demande en divorce. Je
trompe mon mari. Il le sait, on en parle, et finalement, on se réconcilie, il
accepte mon pardon. Après un certain laps de temps, il ne m’aime, il va voir
ailleurs. Il m’attaque en divorce pour faute (le fait que je l’ai trompé). Il
ne peut pas, car il y a eu réconciliation.
-
Demande reconventionnelle en divorce pour
faute :
le défendeur va répliquer en déposant une demande le divorce pour faute contre
l’autre époux, dans l’idée pour obtenir un tort partagé, ou pour obtenir un
tort exclusif. Il faut de nouveau dérouler les 4 conditions de l’article 242.
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