Les différents cas de divorce en droit Française

Section 1 : Les différents cas de divorce

L’article 229 du Code civil commence ainsi « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Elle amène à voir 4 cas de divorce : il y a

-          Divorce par consentement mutuel (§1)

-          Divorce par acceptation du principe de la rupture (§2)

-         Divorce pour altération définitive du lien conjugal (§3)

-         Divorce pour faute (§4)

1/Le divorce par consentement mutuel

2/Divorce par acceptation du principe de la rupture

3/Divorce pour altération définitive du lien conjugal

4/Divorce pour faute