Section 1 : La procédure
des divorces judiciaires
§1 La procédure simplifiée du divorce par
consentement mutuel
Ce divorce
n’aura lieu que si l’enfant veut parler. Il n’aura lieu que si le mineur
atteste qu’il veut entendu par le JAF.
Les époux vont
saisir, par le biais d’une requête unique, qui sera présentée par le ou les
avocat(s), le JAF. Cette requête doit comporter, de manière annexe, une
convention qui règle intégralement les effets du divorce. On doit fournir le
formulaire attestant que le mineur veut être entendu par le juge.
Chacun des
époux sera informé personnellement, ainsi que le ou les avocat(s), pour être
convoqués à une date d’audition.
Avec les
nombreuses réformes, il n’y a qu’une comparution possible, sachant que le juge
va auditionner séparément les époux, il va entendre le mineur, et ensuite il
vérifiera le contenu de la convention, avec le ou les avocat(s).
A l’issu de
cette comparution, le juge se prononcera sur le divorce et sur l’homologation
de la convention. Le juge a pour mission de vérifier la volonté réelle et la
liberté de chaque époux de consentir au divorce, et il doit également s’assurer
que la convention préserve suffisamment les intérêts de chaque époux et des
enfants. On voit bien ici que le juge a une mission de contrôle sur le fond. S’il
homologue la convention, il prononcera aussi le divorce. Mais il peut aussi
refuser d’homologuer la convention, et il peut, en réalité, laisser place à une
modification sur le champ de la convention, ou alors, il renvoi les parties à
une nouvelle modification de la convention. Les parties auront alors 6 mois
pour présenter une nouvelle convention. Si le juge refuse, il constatera la
caducité de la demande en divorce.
§2 La procédure commune aux autres cas de divorce
Cette partie
risque d’être modifiée par la loi de programmation de la justice.
L’idée serait
d’aller encore plus vite que la procédure qui existe actuellement.
Il y a 2
phases : l’idée de la réforme serait de supprimer la première phase, pour
aller plus vite, et aussi pour décharger le JAF.
Actuellement,
on a bien encore 2 phases distinctes.
A)
La phase de
conciliation
Cette phase de
conciliation se présente par l’époux qui forme une demande en divorce va
présenter par son avocat une requête au juge sans indiquer les motifs du divorce. on
doit accompagner cette requête par les demandes provisoires. Elles auront pour
but d’organiser la situation conjugale pendant la procédure divorce.
Les époux
seront convoqués à une tentative de conciliation. La tentative de conciliation
est pour l’instant une phase qui est obligatoire. Elle est indispensable pour
passer à la phase 2.
Elle suppose
la présence effective des époux.
Le juge
s’entretiendra alors avec le seul demandeur.
Le juge a pour
mission, lors de cette phase, de concilier les époux sur les principes de la
rupture, et l’idéal c’est aussi d’arriver à les concilier sur les conséquences
du divorce. Si l’objectif ultime n’a pas été atteint, le juge rendra une
ordonnance de non conciliation. C’est un procès-verbal qui mettra fin à la première
phase de conciliation, mais cette ordonnance va pouvoir contenir un certain
nombre d’informations, voire même de mesures provisoires. C’est listé à
l’article 255 du Code civil. Le juge, par une mesure provisoire, peut prononcer
une mesure de médiation. Si les époux ne sont pas d’accord il peut les obliger
à rencontrer un médiateur.
Cette phase
est obligatoire pour passer à la seconde phase.
B)
L’instance
en divorce et le jugement (la phase contentieuse)
Pour pouvoir
poursuivre le divorce, il faut avoir obtenu une ordonnance sur requête du juge.
Les parties auront alors la charge de continuer la procédure en vue du prononcé
divorce. Procéduralement parlant, il y a un choix qui est laissé aux
époux : soit les époux sont d’accord pour le saisir le juge, et ils feront
une requête conjointe, soit il n’y a qu’un seul qui veut poursuivre la
procédure, et il devra alors faire une assignation. L’assignation est un acte
procédural particulier, car il a des mentions obligatoires. L’assignation,
c’est l’époux qui est demandeur, par le biais de son avocat ou de son huissier,
qui va en informer l’autre époux. Ce n’est qu’une fois l’assignation signée que
l’on pourra alors saisir la juridiction et déclencher l’instance en divorce.
Dans l’assignation, outre les mentions obligatoires, il faut absolument opter
clairement et expressément pour le cas de divorce choisi. Il faut forcément
indiqué quel cas de divorce on opte. L’assignation va contenir une proposition
de règlement. Il doit y avoir un descriptif de leur patrimoine, et décrire les
intentions du demandeurs quant à la liquidation de la communauté. Il faudra
préciser, en tant que demandeur, notre patrimoine et nos intentions. Va alors
s’enclencher la saisine du juge, et donc l’instance en divorce. Il y aura des
échanges de conclusion entre les avocats.
Les preuves.
Très majoritairement, les preuves vont servir pour le divorce pour faute. Les
articles qui sont relatifs à la preuve sont les articles 259 à 259 – 3. Comme on
veut justifier un fait, la preuve est le principe. Que ce soit invoqué en
demande ou en défense, les faits peuvent être établies par tout mode de preuve,
y compris l’aveux. Selon l’article 259 – 1, un principe de loyauté de la
preuve, puisque la preuve ne doit pas être obtenu par fraude ou par violence.
N’oublions jamais qu’il faut aussi respecter le droit au respect à la vie
privée, qui est un droit fondamental, protégé à l’article 8 de la CEDH, mais
qui devra être mis en balance, avec un autre droit fondamental, qui est tout
simplement le droit à la preuve, qui repose sur l’article 6 de la CEDH. En
réalité, il va y avoir bon nombre de preuves qui vont pouvoir être admises. Une
fois l’audition faite, il revient au juge de se prononcer sur le divorce. Autre
que le cas de divorce pour faute, il y a très peu de marge de manœuvre pour le
juge pour se prononcer.
Le jugement.
Tout jugement sera susceptible d’appel. Il y aura un délai d’appel de 1 mois.
Les effets de l’appel sont quand même les suivants : ça suspend la
décision du JAF, sauf pour la décision qui concernera la décision parentale qui
concerne la garde des enfants.
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