La demande de production d’un mémoire récapitulatif
Il
n’existe pas d’usage du mémoire récapitulatif en contentieux administratif.
Chaque mémoire doit ajouter au précédent. On ne peut pas répéter des faits.
Depuis
le décret JADE du 2
novembre 2016, le pouvoir réglementaire a inséré la faculté pour le juge
de demander un mémoire récapitulatif. Cela semble être une mesure de
simplification mais c’est un piège car le mémoire récapitulatif doit faire la
synthèse de l’évolution des débats moyen par moyen. Le mémoire récapitulatif
doit reprendre le dernier moyen mais dans le dernier état des écritures. L’article 611-9-1 dispose
que le mémoire récapitulatif repose sur une demande du juge. Mais le juge doit
informer que les moyens non repris sont réputés abandonnés. En appel, le mémoire
récapitulatif doit reprendre les conclusions et les moyens présentés en
première instance et dire lesquels sont maintenus. Le président de la formation
jugement peut fixer un délai pour produire ce mémoire. Si ce mémoire n’est pas
produit dans le délai, le requérant est réputé s’être désisté d’office.
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