La mise en demeure
C’est
l’hypothèse où une partie est appelée à produire un mémoire dans un délai
déterminé, qu’elle n’y a pas procédé, et que pour l’y contraindre le juge lui
adresse une mise en demeure.
La
mise en demeure est un outil d’instruction pour permettre au juge d’avancer les
dossiers, surtout pour le défendeur pour qu’il conclue. La mise en demeure est
toujours accompagnée d’un délai pour conclure. Ce délai n’est pas impératif. La
mise en demeure n’entraine pas de clôture de l’instruction. La mise en demeure
peut être mise en œuvre dans plusieurs cas :
·
Article 5612-6 CJA : Le cas où le juge
adresse une mise en demeure et si la partie défenderesse n’a produit aucun
mémoire elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du
requérant. L’absence de manifestation après mise en demeure est interprétée
comme la souscription du défendeur aux faits relatés par le demandeur dans sa
requête. C’es grave si la requête comporte des moyens de légalité interne
fondés sur l’erreur de fait de l’administration. L’acquiescement est réputé
acquis quand l’instruction est clôturée. Le délai laissé par la mise en demeure
pour produire un mémoire est indicatif mais comporte l’obligation de produire
avant la clôture.
·
Le requérant peut être
amené à annoncer un mémoire complémentaire. Lorsqu’il décide de s’en dispenser
il peut être irrecevable. L’article
R612-5 permet une autre possibilité au juge. C’est celle de prononcer un
désistement d’office. C’est une possibilité par laquelle le juge décide que le
requérant par son inaction s’est implicitement désisté de son action. Le juge
interprète l’absence d’intérêt du requérant pour son action en décidant
d’office que le requérant s’est désisté.
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