L’interdiction faite aux parties de ne plus invoquer des moyens nouveaux Contentieux administratif en droit Française

E. L’interdiction faite aux parties de ne plus invoquer des moyens nouveaux

Nouveauté fixée à l’article R611-7-1 du CJA. Cette nouveauté c’est le fait que le juge peut, sans clore l’instruction, fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. Jusqu’ici les parties ont une grande liberté pour développer de nouveaux moyens au cours de la procédure ; Il est fréquent qu’un requérant invoque de nouveaux moyens dans des mémoires postérieurs à sa requête.