Section 1 : La fin de la personnalité juridique
Tout
Homme conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort.
Paragraphe 1 : La mort
La
personnalité juridique cesse avec le décès.
A- Les
formalités liées au décès
Le
décès a de nombreux effets au plan juridique, et c’est pourquoi il faut
déterminer avec certitude, la date du décès de l’individu, exemple, le décès permet un prélèvement d’organes
sur un individu. Il y a bien sur des cas dans lesquels le décès est constaté de
façon évidente, c’est le cas, par exemple,
quand on retrouve un corps inanimé qui présente une rigidité cadavérique. Mais
dans d’autres cas, le constat de la mort est plus délicat, notamment quand une
personne fait un arrêt cardiaque. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’autrefois, le
décès d’une personne était caractérisé par l’arrêt du cœur. Mais aujourd’hui,
le critère est différent, parce que la médecine a progressé, et on sait qu’aujourd’hui
on peut faire repartir le cœur. C’est pourquoi aujourd’hui, on considère qu’il
faut définir le décès par référence à la mort cérébrale. Seul le diagnostic de mort cérébrale autorise ensuite le
prélèvement d’organes vitaux. Une fois constaté, le décès fait l’objet d’un
certificat médical qui permet de procéder aux funérailles, et le décès est
rendu public par la rédaction d’un acte de décès. L’acte de décès est ensuite
diffusé, dans le sens où il en est fait mention en marge de l’acte de naissance
du défunt. Le décès entraîne l’extinction de la personnalité juridique et
s’éteignent donc toutes les situations juridiques qui ont résulté, il y aura
donc la dissolution du mariage, du pacs, et il y aura aussi règlements de
toutes les conséquences patrimoniales.
B- Le statut et la protection du corps humain après le décès
Le
cadavre ne dispose plus des droits de la personnalité, comme par exemple, le droit à la vie privée ou le droit à
l’image. Le cadavre est considéré comme une chose, mais comme une chose
protégée, article 16-1-1
du Code Civil, qui dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les
restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a
donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et
décence. »
Quelques
exemples : La Cour de
cassation a retenu dans un arrêt du 16 septembre
2010, que le fait d’exposer des cadavres à des fins commerciales
méconnait/est contraire les exigences de respect, dignité et décence (exposition
Our Body). Tout outrage
à la mémoire des morts est civilement et pénalement réprimé, article 225-17 du Code
pénal, qui dispose que «
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est
punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La violation ou la
profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes
cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La peine est portée à deux ans
d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à
l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du
cadavre. » Le devoir de respect du cadavre n’empêche pas qu’il soit
utilisé, par exemple, « pour prélever des
organes », et à ce sujet, lorsqu’une personne est décédée il est
possible de prélever ses organes si elle ne s’y est pas opposé de son vivant, article L1232-1 alinéa 3
du Code de la santé publique. Ce prélèvement d’organes ne peut avoir lieu que
si un médecin a constaté le décès, à savoir, la destruction encéphalique
irréversible, autrement dit « la mort cérébrale. »
Paragraphe 2 : Les évènements assimilés au décès
Si
le décès constitue un évènement assez simple a constaté, il y a des situations
plus complexes, dans lesquelles une personne disparait, ne donne plus de
nouvelles, sans pour autant que l’on retrouve son corps, son cadavre. Il y a deux
procédures.
A- L’absence
L’absence,
c’est le cas de l’individu dont on ne sait pas s’il est vivant ou s’il est
mort. C’est par exemple, le cas de celui qui
annonce qu’il descend chercher du pain et qui ne revient pas. Le régime de
l’absence permet d’encadrer cette situation. L’absence est définie à l’article 112 du Code
Civil, qui dit que l’absence est caractérisée « lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu
de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles. »
Pour être absent juridiquement, il faut que la personne soit absente
physiquement, mais il faut aussi que l’on ne sache pas où elle se trouve, et en
outre, il ne faut pas avoir un doute sérieux sur sa mort. Les règles du Code
Civil proposent alors des techniques de prise en compte des affaires de l’absent
à travers un régimes organisé en deux phases, qui sont constatés par le
juge.
1- La présomption
d’absence
La présomption
d’absence est une présomption de vie, c’est-à-dire qu’on suppose que l’absent
est vivant, et on suppose qu’il va revenir. Le juge peut être saisi par toute
personne intéressée ou par le Ministère public, et il va alors constater qu’il
y a présomption d’absence. Le but de cette présomption d’absence est de
permettre de désigner un représentant de l’absent qui aura pour mission de
gérer son patrimoine et de le représenter, d‘assurer la protection de ses biens
et de ses affaires comme s’il devait revenir. Et d’un point de vue
extra-patrimonial, le présumé absent est présumé être encore en vie, et donc,
son mariage n’est pas dissout, par exemple.
Si la personne réapparaît, l’article
118 du Code Civil précise ce cas de figure, il va reprendre possession
de ses biens, et il peut demander que soit mis fin aux mesures qui avaient été
mises en place pour le représenter. Si le présumé absent ne revient/reparaît
pas, alors s’ouvre la deuxième étape de ce régime, qui est « la déclaration
d’absence. »
2- La déclaration
d’absence
Si l’absence
se prolonge, alors il devient probable que la personne est décédée, et le
tribunal peut alors prononcer un jugement de déclaration d’absence, et les
conditions pour que le juge déclare l’absence, sont prévues aux articles 122 et suivants
du Code Civil.
26/09/19
S’il y a eu constatation en
justice de la présomption d’absence, dans ce cas, le tribunal peut déclarer
l’absence lorsque 10 ans se sont écoulés depuis le jugement qui a
constaté l’absence. S’il n’y a pas eu de constatation judiciaire de présomption
d’absence, la déclaration d’absence est possible au bout de 20 ans à
compter des dernières nouvelles (article 122 du Code Civil). La déclaration d’absence est une
présomption de décès, et ses effets sont prévus aux articles 128 et suivants du Code Civil, et
cette déclaration produit tous les effets du décès, donc dissolution du
mariage, liquidation du régime matrimonial ou ouverture de la succession de
celui qui est déclaré absent. Si jamais l’absent reparaît ou que son existence
est prouvée après le jugement, il est possible de demander l’annulation du
jugement de déclaration d’absence, c’est l’article 129 du Code Civil, et cela a pour effet
que la personne va récupérer ses biens, et au plan extrapatrimonial, le mariage
ou le pacs qui a été dissout, reste dissout pour éviter tous risques de
polygamie, c’est l’article
132 du Code Civil.
B- La disparition
La disparation
est une procédure qui est applicable quand le décès de la personne qui a
disparu paraît évident, certain. L’hypothèse de la disparition c’est celle
d’une personne qui a vécu une situation périlleuse au terme de laquelle elle ne
donne plus signe de vie, par exemple, le
marin dont le bateau a fait naufrage, le soldat qui ne revient pas de mission,
les passagers d’un vol qui s’est écrasé, des alpinistes qui ont disparu en
montagne alors que l’on a annoncé une avalanche.
Dans ces situations, une forte
présomption de décès pèse sur la personne malgré l’absence de corps pour en
assurer la preuve. Le droit français permet l‘organisation d’une procédure de
disparition qui permet d’obtenir une déclaration judiciaire de décès, c’est l’article 88 alinéa 1 du
Code Civil. Ce jugement vaut acte de décès, et il est publié sur le registre de
l’état civil. Et les effets de ce jugement sont les mêmes que ce du jugement
déclaratif d’absence, c’est-à-dire que la personne est déclarée décéder, sa
succession est ouverte et son mariage prend fin. Si jamais la personne
reparaît, elle peut demander l’annulation du jugement et les effets seront les
mêmes.
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