Le régime des libertés fondamentales en Droit Française

 Le régime des libertés fondamentales en Droit Française

C1: Le régime juridictionnel de la CEDH

Requêtes attribuées: 4200

Roumanie et Ukraine et Turquie représentent les ancienness requêtes.

Un état qui attaque un autre état qui tolère les pratiques de tortures, un autre état qui  attaque cet état qui torture n’a pas besoin de ramener les preuves.

Article 35 indique 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive. Si on est allé à la cour de cassation, 6 mois à compter du recours en cassation pour aller à la CEDH. Il faut que cette décision interne ait été portée à sa connaissance sinon le délai de 6 mois ne court pas. De même si il n’y a pas de recours utile, c’est à compter de la date de l’acte de violation. Si on est constamment mis en prison ou en détention, c’est 6 mois à compter de la dernière détention et non pas à compter de la décision définitive. 6 mois à compter de la connaissance la décision ou 6 moi sà compter du moment ou il peut agir ou de l’acte de violation/

Affaire Varnaca c/ Turquie: personnes en détention et ne pouvaient pas agir en justice. La cour tient compte de la situation concrète et atténuer cette rigueur du délai de 6 mois. Ceci étant, la tendance actuelle est celle du protocole numéro 15 qui va entrer en vigueur (Italie et Bosnie ne l’ont pas encore ratifié), 45 états l’ont ratifié et il faut que tous les 45 le ratifient dans ce cas là, le délai de 6 mois sera réduit de 4 mois et c’est une demande faite par le Royaume-Uni. On a réduit le délai de saisine de la cours de 6 mois à 4 mois et cela va réduire les recours. On a 4 mois à compter de la cour de cassation.

Conditions spéciales aux recours individuelles:

Requérant peut être une personne physique ou une personne morale mais à condition que cette personne ait un intérêt personnel et concret à agir. Dans l’affaire jugée par la CEDH contre la France Association des chevaliers des Lotus d’or, 2013 ont édifié à la Castellane un monastère à la gloire du Mandarone, pour la CEDh ce n’est pas une secte cela fait parti de la liberté de religion et l’état a essayé de faire diminuer l’influence de cette secte. On fait l’objet d’un redressement fiscal. Dans les autres pays ils ne parlent pas de sectes. Les juges de Strasbourg ont fait bénéficier ces associations de la liberté de conscience et de religion et ont condamné l’état français à reversé des dons annuels.

Une collectivité locale ne peut pas saisir la CEDH. On est face à un corner juridique car une collectivité locale (département, région, municipalité) on peut invoquer devant le juge français la convention et mentionner le faite que cela va porter atteinte à plusieurs motifs mais on ne pas saisir la CEDH des droits de l’homme. Cela s’est posé avec la Catalogne dans le conflit avec le gouvernement central et la catalogne ne peut pas saisir la CEDH;

Les organisations non gouvernementales peuvent agir à la CEDH si elle prouve qu’elle a un intérêt propre qui lui est concerné. Ce sont toutes les organisations qui ne relèvent pas e l’état (ONG) cela veut dire toutes les associations telles qu’elle soient, les partis politiques, les syndicats peuvent agir. Mais les régions ou en Land comme en Allemagne sont considérés comme étant un état.

Article 34 de la convention doit montrer que la victime même a subi la convention.

Si une personne vous a donné une procuration ou un mandat on peut agir pour défendre un intérêt général, il est nécessaire d’avoir un mandat dans une situation concrète. La procuration et le mandat peuvent même être présumé. C’est à dire qu’il y a des cas dans lequel une association ou une ONG a saisi la cour à propos d’une personne particulière, cette personne a été supposé leur donné mandat: Arrêt CRJ (Centre des ressources juridiques contre Roumanie, 2014 CEDH: il s’agit d’un jeune homme roumain qui était séropositif atteint d’un grave handicap mental, il en est mort et après sa mort une ONG qui s’appel le CRJ a saisi la CEDH après avoir épuisé les recours interne et la cour a estimé que en l’espèce du fait que la personne qui ait été décédé et des conséquences très grave, le CRJ était considéré comme mandataire.

Si le requérant meurt en cour d’instance, la cour peut soit estimer qu’il y a extinction de l’instance (ce qu’elle fait le plus souvent) soit il elle estime qu’il y aux intérêt général pour tous les états membres elle peut statuer même si le requérant est décédé. Il y a eu un cas de problème de droit au bail du à une discrimination selon le sexe, le requérant est mort, elle estime qu’elle doit statuer.

Dans la QPC c’est pareil, le Conseil Constitutionnel reste saisi même si le requérant est mort.

Cette personne doit être victime d’une violation. C’est soit on est une victime réelle; affaire Open Door 1992: mineurs qui voulaient avoir des renseignements sur l’IVG mais n’avait pas besoin de l’IVG mais comme l’état refusait de donner des renseignements sur l’IVG mais la CEDH a estimé que les victimes potentielles étaient en âge de procréér donc avaient intérêt à agir.

On peut être victime potentiel, direct ou indirect. Par exemple, terroriste Aoudi qu’on devait renvoyer en Algérie il risquait d’être traiter cruellement donc il fallait le renvoyer ailleurs.

Concernant le Libellé des recours: article 35 Chap. 2

Il n’y a pas de requête anonyme (exigences formalistes art 47 de la CEDH) et si on prend le règlement intérieur de la CEDH. Tout personne qui est sous l’autorité d’un état peut agir contre cet état.

La requête elle doit avoir une certaine originalité, elle ne doit pas être essentiellement la même qu’un recours qui est déjà examiné par la CEDH. Dans l’affaire Hakkar contre France 2009 CEDH, le requérant se plaignait du fait que la France avait été condamné qu’il n’existait pas de cour d’assise d’appel à cet époque. On ne peut pas saisir la cour alors que le recours est déjà examiné par la même cours par ailleurs même si il s’agit des mêmes faits.

Par exemple, si on a saisi un comité des droits de l’homme qui est une instance non juridictionnelle, il faut attendre la réponse de ce comité avant de saisir la cour apres que le comité ait donné la solution.

Enfin il y a le fondement des recours:

Il faut que la violation de la convention cause au requérant un préjudice suffisamment important sinon la requête est irrecevable sauf: 1ère condition: si la CEDH estime que le respect des DH exige d’examiner l’affaire/

2ème condition: si l’affaire n’a pas été véritablement examinée Pau fond par une juridiction internet (CESH art 35 chap. 3b).

Fondements incompatibles avec la CESDH (abusive, fantaisiste, sans cause sérieuse).

Le 25 aout 2006 a fait l’objet d’un contrôle de vitesse et une vitesse de 51km/h alors que la vitesse était de 50 km/H. L’avocat est allé devant la CEDH;

 Le requérant a été condamné au versement d’une amende de 150 euros plus 22 euros de frais de procédure et le retrait d’un point mais le préjudice est réduit car la cour a estimait que le requérant n’a pas subi un préjudice important du fait de sa situation économique et social.

Le règlement du différend

Devant la chambre, lorsque l’affaire statue devant une chambre, elle ne pas annuler l’acte  qui cause la violation.

a.       Sur la violation de la Convention Européenne: déclaratoire, pas invalidation acte critiqué ou injonction. (quid de l’effet concret des avis au sens Protocole n°16?p

b.       Sur l’indemnisation (CESDH art 4): ils demandent à la fois de constater la violation et demander une indemnisation qui peut causer un préjudice. Là il y a plusieurs niveaux d’analyses:

1.       Le mode de réparation:

Obligation interne de l’état (caractère subsidiaire du Droit international)  d’assurer la restitution de la victime dans le droit international. La CEDH indique que l’état est le mieux placé pour apprécier les modalités de la réparation et par voie de conséquence elle n’a pas à substituer à l’état qui peut avoir une obligation de moyen et pas de résultat —> autre formes d’action. L’état doit replacer la victime dans le droit antérieur comme si elle n’avait pas été l’objet de cette violation mais c’est l’état qui a le choix du mode de réparation —> Jurisprudence sur le droit de propriété.

2. Le préjudice réparé:

Doit être direct et certain (même moral): CEDH, Nikolovca 1999 (préjudice morale suite à détention arbitraire)

L’état défendeur peut être condamné par la CEDH au versement d’une somme assurant une satisfaction équitable versée dans les 3 mois de l’arrêt de la CEDH statuant sur ce point: frais et dépens + réparation préjudice. Mais il ya une évolution par la jurisprudence il y a des cas ou la satisfaction équitable n’est pas accordée du tout, cas ou on va dire au requérant que l’état est condamné car il a porté atteinte. La condamnation suffit.

Mais une satisfaction équitable n’est pas systématiquement accordée.

Arrêt de la CEDH Trévalec V/ Belgique, 2013: c’est une personne qui se plaint, elle obtient la condamnation de l’état. Elle obtient une satisfaction équitable d’un montant élevé de 50 000€ qui lui est attribué et la cour peut accorder des dommages et intérêt punitives qui permettent de punir l’état belge car il a laissait des violations de droits fondamentaux sans rien faire. Ce qui est assez incroyable c’est qu’il y a satisfaction équitable donc tous les préjudices sont pris en considération et on ajoute une condamnation supplémentaire ce qui veut dire que le système des dommages et inertes punitifs sont là pour marquer le coup. On commence à avoir à la cour de cassation des dommages et intérêts punitifs permettant de punir.

La Grande Chambre peut être saisi de deux façons:

A. Hypothèse de dessaisissement de la Chambre au profit de la Grande Chambre art 30

Soit la chambre elle même qui été saisi va se dessaisir car elle va estimer que l’affaire est très importante et elle va renvoyer l’affaire à la Grande Chambre qui fait office de formation plénière parce que c’est une question grave où il y a un risque de contradiction de jurisprudence. Il va peut être avoir un revirement elle ne le fait pas elle même et donc le renvoi à la Grande Chambre. Il faut attendre ce délai de 3 mois parce qu’on sait pas ce qu’il va se passer. Quand l’arrêt de chambre devient définitif c’est qu’il a pas été renvoyé devant la grande chambre et on peut donc en faire état. Question importante et ne s’estime pas compétente et préfère que ce soit la Grande Chambre réponde à la question. Pour l’instant elle ne maitrise pas ce dessaisissement parce l’une des partie au procès peut s’y opposer (état ou demandeur).

Mais le protocole dès qu’il entrera en vigueur, le fait que l’une des parties s’y opposent va être supprimé.

Quand la chambre a statué (art 43) on fait un appel interne:

On est condamné devant la chambre et fait appel et c’est à la demande de toute partie ou alors inversement, le demandeur perd devant la chambre et fait appel. Il a un délai de trois mois pour faire appel de l’arrêt de la chambre.

Il y a un filtrage, même si on fait appel, on est pas sure que notre appel soit recevable il y a un collège de 5 juges de la Grande Chambre qui va statuer sur la demande de réexamen, de renvoi pour voir si il est de l’intérêt de la Convetion que la grande chambre statue et si la question est suffisamment grave pour que la Grande Chambre statue. Ce collège qui filtre, il y a à peu près 5% des appels qui sont admis. (pas bcp de chances que son appel soit admis).

Hypothèse soit dans l’intérêt d’état parti soit de la convention car la grande chambre va se saisir de l’affaire pour indiquer à l’état comment va modifier sa législation. Entre l’arret de chambre et de grande chambre on modifie sa législation. Quand ca arrive devant la grande chambre souvent l’état n’est pas condamné car entre temps il a modifié sa législation (rare que la grande chambre désavoue sa chambre).

La grande chambre n’est pas saisi que de la question transmise par la chambre mais elle est saisi de toute l’affaire. Elle peut examiner le tout (pour aspects que la chambre aurait minoré), elle est saisi de l’affaire.

La portée des arrêts:

Il y a une différence entre la portée juridique et la portée pédagogique (qui est plus importante).

A.       Portée juridique de la décision CEDH

Arrêt de la chambre ou de la grande chambre est définitif (art 44 de la convention) ce qui veut dire qu’il n’y a plus de voies de recours possible dans cet arrêt sauf si la cour européenne admet 2 recours possibles devant elle: recours à l’interprétation —> affaire Allenet de Ribemont, 1996 sur la présomption d’innocence CEDH. Entre le moment du premier arrêt et le moment où on saisit la cour, il y a des faits nouveaux: à cette époque ça pouvait justifier que l’état ne soit pas condamner et les faits nouveaux peuvent conduire à la condamnation de l’état —> arrêt Pardo 1997 (recours en révision).

Devant la cour de cassation, à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH un réexamen interne en France est possible. En matière pénale c’est l’article 626-1 du code de procédure pénale et depuis deux ans en matière civile art L452-1 à L452-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L’affaire est présente par une cour de réexamen qui siège à la cour de cassation qui est composée de 13 magistrats de la cour de cassation, se sont 12 magistrats qui sont désignés par l’assemblée général de la cour de cassation et chaque chambre est représentée par deux magistrats ce qui fait qu’il y a 6 chambres à la cour de cassation.

Cette chambre va réexaminer à la demande du requérant.

Si on a reçu une satisfaction  équitable (argent)  et qu’on a pas récupéré notre propriété, la cour de réexamen va renvoyer devant la juridiction mais pas la cour de cassation.

- Obligatoire:

Les arrêts de la CEDH juridiquement ont un effet relatif inter partes, entre les parties, entre le requérant et l’Etat. En théorie, autorité de la chose jugée relative des arrêts de la CEDH, mais en pratique? CEDH, Dugeon, 1981 contre Royaume Uni: les états tiers ne peuvent prétendre ignorer la jurisprudence. C’est pas parce que eux même ne sont pas partis au procès qu’ils peuvent avoir une législation à ce qui a été jugé.

-      Déclaratoire:

C’est un arrêt de la CEDH qui est déclaratoire et ça n’est pas à titre exécutoire. Arrêt Marckx, 1979 : l’état a les moyens pour exécuter. Le comité des ministres est un organe qui n’est pas juridictionnel, qui ne relève pas de la CEDH, le comité des ministres est un comité qui est composé de représentants des états et ces représentants des états vont demander aux états de prendre des mesures pour que la jurisprudence de la convention soit respecté. Le comité des ministres se réunit et va demander de faire des recommandation à l’état pour exécuter l’arrêt et va demander en particulier à l’état qu’est ce que l’état a fait pour exécuter l’arrêt? Si l’état ne fait rien, le comité des ministres va saisir la cour européenne des droits de l’homme qui va recondamner l’état.

B.       Portée pédagogique

Au delà de la force de l’arrêt lui-même, les arrêts de la CEDH ont un effet pédagogique persuasif presque plus important que l’aspect juridique.  Effet « Blame and Shame » —> état en cause est plus ou moins obligée de respecter l’arrêt. Cas pour la Russie sur les droits de vote des prisonniers car la Russie si elle appliquait pas cet arrêt elle mentionne que dans sa constitution le vote des prisonniers n’est pas autorisé.

Arrêt Randsef contre Russie: aucune enquête sur les disparitions forcées et à l’issu de plusieurs arrêts de la CEDH les condamnant, elle s’est mise à respecter les arrêts.

Pour les écoutes téléphoniques, les interceptions de sécurité par la police aussi bien écouté judiciaire ou administratives, nous avions une jurisprudence constante sur les écoutes judiciaires de la cour de Cassation qui est placée sous contrôle du juge d’instruction et la CEDH a estimé (arrêt Luvigues et Crulin) qu’elle n’était pas claire ni complète et la France a été condamné et du coup dans une nouvelle législation de 1991 la France a modifié les textes en matière pénale, judiciaire et en matière de sécurité. En matière judiciaire, le juge d’instruction et en matière administrative c’est la commission administrative des interceptions de sécurité qui est une commission indépendante composée de magistrats placée sous le premier ministre.

Sur l’égalité des enfants, en matière successorale plus de différence pour les enfants nés hors mariage ou dans le cadre du mariage et depuis l’arrêt Masureck contre France, 2000 le code civil a été modifié. Mais il y a des cas où c’est la jurisprudence qui a été modifié. Suite à des condamnation de la France, elle a modifié toute une série de décisions (affaire relative à la présence de l’avocat en garde à vue), la cour de cassation n’a pas attendu le résultat d’une QPC qui était pendante par le CC et a tenu compte de la décision de la CEDH pour obliger à ce qu’il y ait un avocat alors même que sa jurisprudence antérieure (pour la CEDH la jurisprudence est la loi) ne l’exigeait pas. Une Jurisprudence l’exigeait  (au niveau interne) mais la loi ne le prévoyait pas.

Les arrêts pilotes: technique qui est utilisée par la CEDH quand elle a affaire à quelque chose qui est une violation systémique. C’est à dire que c’est une conjonction de texte qui fait qu’il y toujours violation parce que l’état n’a pas pris exacte mesure pour ce qu’il devrait faire. La CEDH va dire à l’état ce qu’il doit faire pour se mettre en conformité avec la convention.

Dans le fait pédagogique, il faut tenir compte des opinions des juges annexées à la fin de l’arrêt. Il peut dire qu’il est d’accord avec l’arrêt mais qu’il n’aurait pas utilisé ce raisonnement —> opinion concordante.

Que l’opinion soit concordante ou dissidente (=juges pas d’accord entre eux sur la solution finale adoptée et auraient eux adoptés une solution finale opposée) c’est ce qu’on appelle une opinion séparée des juges de la minorité (car juges minoritaires). Ceux qui sont en désaccord le font savoir à la fin de l’arrêt. Il est question de fixer peut être le même système pour le Conseil Constitutionnel.