Le
régime juridictionnel de la cour de justice de l’UE
I.
L’organisation
La cour de justice est composée de 28
juges (1 juge par état). Sur les formations, devant la CJUE, il y en a 3:
-
La formation de Chambre
-
La formation de Grande Chambre
-
La formation d’Assemblée plénière
La formation de chambre c’est de 3 à 5
juges, c’est la plus petite, cette formation concerne les affaires mineures,
elle ne demande pas de jurisprudence approfondie.
Les affaires de Grande Chambre, on est à 15
juges, se sont les affaires qui jugent des questions complexes (pas nécessairement
une affaire de principe).
La formation la plus solennelle à 28
juges qui est l’Assemblée Plénière qui elle statue sur des questions de
principe (position qui va marquer la jurisprudence de la CJUE).
Quelles sont les procédures applicables
au droit fondamentaux? En quoi ca peut être utile de saisir la CJUE en matière
de droits fondamentaux?
C’est utile à supposer à condition qu’il
y ait du droit de l’UE à appliquer mais c’est de plus en plus fréquent avec le
mandat d’arrêt européen. À partir de 2020, il y aura le parquet européen avec
un procureur européen avec de plus en plus d’affaires européennes jugées par
les états en application de textes européens.
Comment saisir la cour?
Saisine la plus connue: c’est la saisine
de la question préjudicielle (art 267 dU TFUE). Dans quel cas le juge doit
saisir la cour et dans quel cas le juge peut saisir la CJUE?
La juridiction peut renvoyer à la CJUE
mais elle n’est pas obligée. Par contre, si on est devant une juridiction devant
laquelle il est plus possible d’introduire un recours dans ce cas la
juridiction doit saisir sur notre demande la CJUE si elle estime évidemment qu’il
y a un problème à trancher. Si il y a matière à discuter et que ça n’a pas été clarifié
encore par la CJUE. À l’occasion de ce renvoi préjudiciel, on peut évoquer les
droits fondamentaux de la charte qui aient été violés.
Il y a également des procédures accélérées
devant la CJUE: ce sont des procédures qui permettent de saisir la cour très
vite et rapidement de manière dématérialisé (c’est à dire par mail) et de la
saisir pour une question d’application du droit de l’UE sans passer par le
renvoi préjudicielle. C’est l’article 62 bis du règlement applicable à la CJUE
qui prévoit ces questions dématérialisée , ces procédures accélérées. Le
premier cas de procédure accélérée: affaire Jippes, 2001, CJUE: Mme Jippes qui réside aux pays bas et qui se
trouve en dehors des zones de vaccinations qui sont prévues par l’UE. Il se
trouve que cette personne a une chèvre qu’elle ne veut pas manger car elle l’a
comme animal de compagnie et a demandé au ministre de l’agriculture que sa chèvre
doit être vacciné mais il l’a dit que comme elle était pas éleveuse de chèvre
ce n’était pas nécessaire. Elle conteste. Elle invoque la Convention européenne
sur la protection des animaux et elle explique que la directive n’est pas
conforme sur la protection des animaux. Elle finit par saisir en procédure accélérée
la cour et la cour va finalement lui donner tort et dire qu’il n’y a pas eu de
violation de la Convention.
No comments:
Post a Comment