le respect de la légalité des
incriminations
La
légalité criminelle implique un texte préalable et de surcroit un texte clair
et précis. La hiérarchie des normes impose et permet le respect de ces
exigences. Il y a finalement un contrôle de la loi et un contrôle du règlement.
A)
Le contrôle de la loi :
Au 19ème, la loi a été placé tout en haut
de la hiérarchie des normes et on n’imaginait pas de contrôler la loi.
Les choses ont changé, spécialement depuis la Consti
de 58. La pyramide des normes donne à la loi une place intermédiaire, c’est la
Consti au sommet. Il peut y avoir donc un contrôle de la loi par rapport à la
Consti. La loi peut aussi être contrôlé par rapport à des textes
internationaux, des conventions internationales et des conventions supra
nationales mais pas mondiales non plus (CEDH) bref il explique de nbreuses
normes au-dessus de la loi. Ces normes jouent un rôle en matière pénale.
1.
Le contrôle de constitutionnalité :
Le
CC est le gardien des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de
constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est la norme juridique
suprême et plusieurs de ses composantes intéressent le droit pénal : c’est
le cas de la DDHC à texte pénal le plus important avec la légalité des
incriminations et des peines, la nécessité des peines, la présomption
d’innocence, … ; l’Art 34 de la Consti qui est un Art essentiel du droit
pénal ; les PFRLR. Dans une décision du 29 août 2002 le CC dégagé un
nouveau PFRLR : le principe d’autonomie du droit pénal des mineurs. Cela
signifie que qu’on va contrôler la loi par rapport au bloc de
constitutionnalité et à toutes ses composantes. Ce contrôle se fait de 2
manières : contrôle à la demande des parlementaires. Désormais, contrôle
peu se faire sur un loi déjà publiée lors d’un procès pénale grâce à la
révision de 2008 avec la QPC. Le domaine le plus important des QPC est en
matière pénale. Il a par ex imposé la motivation des peines en matière
criminelle. Il a par ex déclarer inconstitutionnelle tout le code de procédure
pénale sur la garde à vue. A l’occasion d’un procès si la dispo est nvelle et
si n’a jamais été contrôlé par le CC, un justiciable peut poser une QPC d’abord
examinée par la juridiction et transmise aux plus hautes juridictions. Le CC se
prononce et ensuite, il peut avoir abrogation ou pas de la disposition légale.
La
matière pénale est sans doute dans laquelle le contrôle constitutionnel est le
plus grand à il y a eu beaucoup de réformes liées à une QPC, celle
du 20 juillet 2010 donnant lieu ensuite à la loi du 14 avril 2011. Le CC avait
abrogé toute la garde-à-vue laissant un an au législateur pour réagir. La loi
peut désormais être déclarée inconstitutionnelle à véritable pouvoir du CC.
La
garde-à-vue, le droit pénal des mineurs la contumace ont été partiellement
réécrit. Le CC a consacré le principe de proportionnalité des peines, la
personnalité des infractions pénales, … Certains de ces principes s’appliquent
également aux autorités administratives indépendantes comme le CSA ou
l’administration des marchés financiers.
2.
Le contrôle de conventionalité :
B)
Le contrôle du règlement :
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