L’encadrement
institutionnel
En effet le principe de la
liberté du commerce et de l’industrie visé par le Décret d’Allarde n’empêche
pas l’état de s’intéresser à l’économie s’il le souhaite.
L’intervention de l’état
peut être directe ou indirecte.
Son intervention est directe lorsqu’il y a création d’organes de l’administration
centrale, par ex le Conseil éco et social qui est composé de représentants
de toutes les CSP (catégorie socio-professionnelle) désignées par les syndicats
patronaux ou salariés. Ces organes peuvent aussi être désignés par décret, ils
ont pour mission de participer à la
politique éco et sociale. C’est le cas aussi de la Banque de France.
L’état peut aussi
intervenir de manière indirecte avec
la création des AAI (autorités adm
indép) puisqu’il délègue à ses entités ad hoc (= spécialement instituées pour)
des missions et des pouvoirs. Par ex l’autorité des marchés financiers qui a
notamment pour mission de surveiller le fonctionnement des bourses de valeur.
Il y a aussi l’autorité de la concurrence qui a pour mission de surveiller le
marché et la libre concurrence. On peut également mentionner la commission
d’examen des pratiques commerciales qui a pour mission la moralisation des
pratiques commerciales (art
L1440-1 CComm).
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