L’encadrement de l’activité commerciale
La
structuration de la profession commerciale s’explique par le besoin historique
des commerçants de se regrouper en corporations et de bénéficier des règles qui
leur sont propres et dont l’application est contrôlée par des tribunaux de
commerçants élus par leurs pairs.
L’encadrement
de l’activité commerciale a deux branches complémentaires : administratifs
et professionnels // judiciare.
Chapitre 1 :
L’encadrement professionnel et institutionnel de l’activité commerciale
A côté des chambres de
commerce et d’industrie et des différentes structures professionnelles
auxquelles participent directement les commerçants, l’état joue un rôle dans la
structuration de l’activité commerciale. S’agissant du rôle de l’état,
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