L’encadrement professionnel en Droit Française

L’encadrement professionnel

Il s’agit à la fois des chambres de commerce et d’industrie et des groupements professionnels (syndicats principalement).

Paragraphe 1 : Les chambres de commerce et d’industrie (CCI)

Elles sont parfois appelées les chambres consulaires, elles sont instituées par décret. Elles sont placées sous la tutelle administrative et financière de l’état, ce sont des corps intermédiaires de l’état qui ont pour fonction de représenter les intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics mais aussi des autorités étrangères. C’est ce que prévoit l’article L710-1 du Code de Comm.

Les CCI sont organisées en réseaux, càd qu’il n’y a pas d’organisation juridique, tout est mis au même plan. Le réseau est cependant organisé en échelons territoriaux (départemental, régional, inter consulaire). Par ailleurs la CCI France qui représente l’ensemble des chambres françaises de commerce et d’industrie a vocation à représenter les intérêts nationaux de l’industrie du commerce et des services auprès de l’état et de l’UE (L711-1 et s du CComm).

Bien souvent les CCI interviennent dans le cadre de l’organisation des formations professionnelles mais elles interviennent aussi pour créer ou pour gérer des équipements, tout particulièrement portuaires et aéroportuaires (L710-1 et s CComm).

Il faut savoir que les CCI assurent la gestion des centres de formalités des entreprises.

Les CCI peuvent également délivrer des parères qui sont des certificats permettant d’attester de l’existence d’un usage en matière commerciale.

S’agissant de leur composition les CCI sont composées de commerçants élus par leurs pairs pour une durée de 5 ans (art L713-1 CComm), ce sont eux qui élisent les juges des tribunaux de commerce.

Remarque sur le rapport entre l’usage et la loi : l’usage peut aller au soutien de la loi (usage praeter legem) ou contre la loi (contra legem).

Paragraphe 2 : Les groupements professionnels

Ils regroupent des organismes qui peuvent être investis de prérogatives de puissance publique mais aussi des syndicats professionnels qui ne disposent pas de tels pouvoirs.

Les organismes professionnels sont chargés par la loi de structurer et de représenter certaines professions. Ces organismes ont pour mission de vérifier l’agrément des candidats qui souhaitent exercer les activités du secteur en question, ils fixent aussi les règles déontologiques (droit souple) et en contrôlent le respect. Ils agissent donc comme les ordres des professions libérales.

D’autres organismes professionnels interviennent dans la formation des normes, tel est le cas par exemple de l’association française de normalisation (AFNOR) dont les normes ont force obligatoire et sont reprises par arrêté

Les syndicats professionnels regroupent généralement des entrepreneurs repartis par branches d’activités et dans une région déterminée. Ce sont les syndicats patronaux. Il s’agit par exemple du MEDEF (mouvement des entreprises de France).

Ces syndicats patronaux ont un rôle important en droit commercial puisqu’ils ont pour objet « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leur statut » : art L2131-1 du Code du L.